Audit énergétique obligatoire 2026 : qui est concerné et que faire ?

L'audit énergétique obligatoire concerne désormais toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale dépasse 2,75 GWh, quelle que soit sa taille. La loi DDADUE du 30 avril 2025 a supprimé les critères d'effectif et de chiffre d'affaires et fixé la première échéance au 11 octobre 2026. Ce guide réglementaire explique qui est concerné, comment calculer le seuil, ce que doit contenir l'audit, qui peut le réaliser et ce que la loi impose ensuite : plan d'action, transmission à l'ADEME, sanctions.

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Échéance du 11 octobre 2026 : ce qu'il reste à faire

Les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale dépasse 2,75 GWh doivent avoir réalisé leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026 (article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025). À quelques jours de cette date, voici l'ordre des priorités.

  1. Vérifiez que vous êtes concerné. Calculez la moyenne de vos consommations d'énergie finale des trois dernières années civiles (2023, 2024 et 2025), toutes énergies confondues, renouvelables autoconsommées comprises. Au-delà de 2,75 GWh, l'obligation s'applique.
  2. Si un audit est en cours, faites-le terminer et vérifiez qu'il couvre au moins 80 % de votre consommation et suit la norme NF EN 16247.
  3. Si rien n'est engagé, commandez l'audit maintenant. Un audit conforme demande plusieurs semaines (collecte des factures, visites, mesures, rapport) : il ne sera pas terminé le 11 octobre. Engagez-le quand même : en cas de contrôle, l'administration commence par une mise en demeure qui fixe un délai de mise en conformité, et un audit déjà commandé et planifié vous permet de le tenir.
  4. Préparez la transmission : dans les 2 mois qui suivent l'audit, le rapport se dépose sur la plateforme audit-energie.ademe.fr, avec la déclaration de votre consommation.
  5. Anticipez le plan d'action, obligatoire et publié dans votre rapport annuel (voir plus bas).

Les entreprises qui consomment 23,6 GWh ou plus par an doivent, elles, disposer d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 au plus tard le 11 octobre 2027. Nos auditeurs partenaires peuvent intervenir rapidement : demandez un devis d'audit.

Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ?

L'audit énergétique réglementaire est une analyse méthodique des consommations d'énergie d'une entreprise, fondée sur ses consommations réelles, qui aboutit à une liste d'actions d'économie chiffrées et classées selon leur temps de retour sur investissement. Il est imposé par les articles L.233-1 à L.233-4 du code de l'énergie, qui transposent l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Leur version actuelle, issue de la loi DDADUE, est en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Il ne faut pas le confondre avec l'audit énergétique exigé à la vente d'un logement classé E, F ou G, qui relève du code de la construction et de l'habitation, ni avec le DPE, simple étiquette conventionnelle. Notre page sur la différence entre DPE et audit énergétique compare les deux outils.

Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

Un seul critère détermine l'obligation : la consommation annuelle moyenne d'énergie finale de l'entreprise. L'effectif, le chiffre d'affaires et le total de bilan ne comptent plus.

Les seuils de l'obligation

Seuils de l'audit énergétique obligatoire et du système de management de l'énergie (article L.233-1 du code de l'énergie)
Consommation annuelle moyenne d'énergie finale Obligation Première échéance Rythme
2,75 GWh ou moins Aucune obligation : audit volontaire possible, avec des aides - -
Plus de 2,75 GWh et moins de 23,6 GWh Audit énergétique, sauf système de management de l'énergie certifié ISO 50001 11 octobre 2026 Tous les 4 ans
23,6 GWh ou plus Système de management de l'énergie certifié ISO 50001 11 octobre 2027 Certification maintenue

Pour situer ces seuils : 2,75 GWh correspondent à une facture d'énergie de l'ordre de 400 000 € par an à 0,15 € le kWh. Un entrepôt frigorifique, une usine agroalimentaire, une blanchisserie industrielle, un centre de données, un hôpital privé ou un grand ensemble de bureaux peuvent l'atteindre avec moins de 250 salariés.

Comment calculer votre consommation

  • Moyenne sur 3 ans : on retient la moyenne des consommations annuelles d'énergie finale des trois années civiles précédentes (article R.233-1, décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025). Une année exceptionnelle ne suffit donc ni à entrer dans l'obligation ni à en sortir.
  • Énergie finale : c'est l'énergie facturée ou livrée au site (kWh d'électricité, de gaz, de fioul, de chaleur de réseau…), pas l'énergie primaire. Additionnez toutes les énergies.
  • Renouvelables autoconsommées comprises : l'électricité photovoltaïque ou la chaleur biomasse que vous produisez et consommez sur place entre dans le total.
  • Périmètre de 80 % : une fois l'obligation établie, l'audit (ou le système de management de l'énergie) doit couvrir au moins 80 % de la consommation d'énergie finale (article D.233-3). Les sites ou usages les plus consommateurs sont donc prioritaires.

Le périmètre juridique à retenir (société, établissements, filiales) est à valider avec votre auditeur avant de lancer la mission.

Avant et après la loi DDADUE : la fin des critères de taille

Évolution du critère d'obligation de l'audit énergétique des entreprises
Critère Jusqu'au 30 septembre 2025 Depuis le 1er octobre 2025
Qui est soumis Les entreprises dépassant des critères de taille fixés par décret (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) : d'après les critères précédemment applicables, 250 salariés ou plus, ou un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ et un total de bilan supérieur à 43 M€ Toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale dépasse 2,75 GWh
Système de management de l'énergie Alternative possible à l'audit Toujours une alternative à l'audit ; obligatoire à partir de 23,6 GWh
Après l'audit Audit à renouveler tous les 4 ans Audit tous les 4 ans, plus un plan d'action publié dans le rapport annuel avec son taux d'exécution

Le changement joue dans les deux sens : des PME énergivores entrent dans l'obligation, tandis que des groupes de services de plus de 250 salariés, mais peu consommateurs, en sortent. Une entreprise qui franchit le seuil plus tard dispose d'un an, après les trois années civiles de dépassement, pour se conformer.

Par secteur, consultez nos guides de l'audit énergétique industriel (procédés, utilités, système de management de l'énergie) et de l'audit énergétique d'un hôtel ou d'un restaurant ; le tertiaire et les collectivités sont traités plus bas.

Audit énergétique ou ISO 50001 : les dérogations

Le système de management de l'énergie ISO 50001

L'audit n'est dû que par les entreprises qui n'ont pas mis en œuvre de système de management de l'énergie (SME). Pour en dispenser, ce système doit être certifié par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO 50001 : 2018 / Amd. 1 : 2024, ou une norme équivalente (article D.233-4), et couvrir au moins 80 % de la consommation d'énergie finale. Entre 2,75 et 23,6 GWh, c'est un choix ; au-delà, c'est une obligation.

Les deux autres cas d'exemption

L'article D.233-5 du code de l'énergie, issu du décret n° 2025-1382, prévoit deux autres dérogations :

  • Un système de management environnemental certifié ISO 14001 : 2015, à condition qu'il intègre un audit énergétique conforme aux exigences réglementaires.
  • Un contrat de performance énergétique (CPE) : une entreprise qui met en œuvre un CPE peut être exemptée de l'audit, dans des conditions fixées par arrêté. Depuis juillet 2026, la plateforme de l'ADEME permet de déposer le contrat ou un document attestant de sa mise en œuvre. Pour comprendre ce montage, consultez notre page sur le contrat de performance énergétique.

Méthode et contenu de l'audit : la norme NF EN 16247

L'arrêté du 10 juillet 2025 fixe la méthode : l'audit suit les normes NF EN 16247-1 à 4 : 2022 (exigences générales, bâtiments, procédés, transport). Il remplace l'arrêté du 24 novembre 2014, qui reste applicable aux audits réalisés avant lui.

  1. Collecte des données : factures et relevés des trois dernières années, plans, inventaire des équipements, courbes de charge, horaires d'occupation et de production.
  2. Visites et mesures : relevés sur les postes qui pèsent (chauffage, froid, air comprimé, moteurs, fours, ventilation, éclairage). Pour les procédés industriels, l'arrêté exige un niveau d'analyse détaillé sur les principaux usages.
  3. Bilan énergétique : répartition de la consommation par usage et par site, indicateurs de performance, comparaison avec les références du secteur.
  4. Actions d'économie : chaque action est chiffrée (investissement, économies en kWh et en euros) et classée par temps de retour : moins d'un an, de 1 à 3 ans, de 3 à 5 ans, plus de 5 ans.
  5. Rapport : il sert de base au plan d'action et à la transmission à l'ADEME.

Ce classement par temps de retour n'est pas un détail : c'est lui qui détermine les mesures que l'entreprise devra mettre en œuvre ou justifier dans son plan d'action. Pour monter en compétence en interne, nos formations audit énergétique industrie et audit énergétique tertiaire détaillent la démarche.

Qui peut réaliser l'audit énergétique obligatoire ?

Deux possibilités, précisées par l'arrêté du 10 juillet 2025 et l'article D.233-6 du code de l'énergie :

  • Un prestataire externe certifié par un organisme lui-même accrédité par le COFRAC : LNE, AFNOR Certification ou OPQIBI.
  • Un auditeur interne qui remplit les critères de compétence de l'arrêté et ne participe pas à l'activité auditée.

Les prestataires reconnus sous l'ancien régime (arrêté de 2014) restent admis jusqu'au 30 juin 2027 (décret n° 2026-564 du 29 juin 2026). La qualification RGE n'est pas une exigence pour l'audit des entreprises ; elle concerne l'audit des logements. Le détail par type d'audit figure sur notre page qui peut faire un audit énergétique : RGE, certification COFRAC, auditeur interne.

Après l'audit : plan d'action obligatoire et transmission à l'ADEME

Le plan d'action et la règle des 5 ans

Depuis la loi DDADUE, l'audit ne suffit plus : l'entreprise doit établir un plan d'action qui reprend les recommandations de l'audit, lorsque cela est techniquement ou économiquement possible (article L.233-1, II). Deux règles en font un véritable engagement :

  • toute mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans et qui n'est pas mise en œuvre doit être justifiée ;
  • le plan d'action validé est publié dans le rapport annuel de l'entreprise, avec le taux d'exécution des mesures.

Le contenu précis du plan d'action est renvoyé à un arrêté (article D.233-7). En pratique, chaque mesure de l'audit dont le retour est inférieur à 5 ans devient soit un chantier, soit une justification écrite et publique.

La transmission sous 2 mois

Le rapport d'audit, ou la certification du SME, se transmet par voie électronique dans les 2 mois sur la plateforme audit-energie.ademe.fr. La déclaration de la consommation annuelle d'énergie finale (article L.233-2) se fait en même temps. La page du ministère sur l'audit énergétique des entreprises présente la démarche.

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'audit

L'article L.233-4 du code de l'énergie prévoit une procédure en deux temps :

  1. Une mise en demeure de se conformer dans un délai fixé, qui peut être rendue publique ;
  2. à défaut, une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouveau manquement.

La procédure est contradictoire et la prescription est de 4 ans. La sanction vise le défaut d'audit ou de SME, mais aussi le défaut de déclaration de la consommation d'énergie. Une mise en demeure rendue publique est, en outre, consultable par les clients et les financeurs de l'entreprise.

Ne pas confondre : décret tertiaire, décret BACS et audit des logements

Plusieurs obligations voisines sont souvent mélangées avec l'audit énergétique obligatoire des entreprises. Aucune ne le remplace.

Audit énergétique obligatoire et obligations voisines
Dispositif Qui est visé Ce qui est imposé Audit imposé ?
Audit énergétique des entreprises Entreprises au-delà de 2,75 GWh/an Audit tous les 4 ans, plan d'action, transmission Oui
Décret tertiaire Bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050, déclaration annuelle sur OPERAT Non
Décret BACS Bâtiments tertiaires équipés de chauffage ou de climatisation de forte puissance Système d'automatisation et de contrôle (GTB) Non
Audit à la vente d'un logement Maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G Audit remis à l'acquéreur, valable 5 ans Oui, à la vente

Le décret tertiaire n'impose aucun audit

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 impose des résultats, pas un moyen : il ne contient aucune obligation d'audit. L'audit sert à bâtir la trajectoire de réduction, et une entreprise tertiaire qui dépasse 2,75 GWh cumule les deux obligations. Détails sur notre page audit énergétique tertiaire et décret tertiaire ; pour les mairies et intercommunalités, voir l'audit énergétique des collectivités.

Le décret BACS impose une GTB, pas un audit

Le décret BACS exige un système d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kW depuis le 1er janvier 2025. L'échéance prévue pour les installations à partir de 70 kW a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Voir notre page sur le décret BACS.

L'audit des logements : vente, monopropriété, copropriété

À la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025), un audit énergétique doit être remis à l'acquéreur (article L.126-28-1 du code de la construction et de l'habitation) ; la classe D suivra au 1er janvier 2034. Il propose un parcours de travaux dont la première étape atteint au moins la classe E, avec une étape intermédiaire au moins en classe C pour un logement F ou G, jusqu'à la classe B. Voir l'audit énergétique d'un immeuble en monopropriété.

Les copropriétés ne sont pas soumises à un audit en tant que tel, mais au DPE collectif et au projet de plan pluriannuel de travaux. Pour ce plan, la loi ne prévoit pas d'amende : si le syndicat ne le transmet pas dans le mois qui suit la demande de l'administration, celle-ci peut l'élaborer d'office, aux frais du syndicat (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Voir l'audit énergétique en copropriété.

De l'audit aux travaux financés par les primes CEE

Le plan d'action oblige à réaliser, ou à justifier, chaque mesure dont le retour sur investissement est inférieur à 5 ans. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) ne financent pas l'audit, mais ils réduisent l'investissement des travaux qu'il recommande : une mesure à 6 ans de retour peut ainsi passer sous la barre des 5 ans. Les postes qui reviennent le plus souvent dans les audits ont une fiche d'opération standardisée en vigueur :

Si vous préférez une garantie de résultat, le contrat de performance énergétique à économies garanties engage un prestataire sur un niveau d'économies, avec des pénalités s'il n'est pas atteint ; il peut aussi exempter de l'audit obligatoire, dans des conditions fixées par arrêté. Pour vérifier qu'une action du plan ouvre droit à une prime, consultez nos critères d'éligibilité aux CEE.

Faire réaliser votre audit énergétique : prix et accompagnement

Réseau CEE fait réaliser votre audit énergétique, réglementaire ou volontaire, par un auditeur qualifié de son réseau de partenaires. La prestation est payante ; son prix dépend du nombre de sites, de la surface, des procédés et des mesures à réaliser. Nos fourchettes indicatives sont regroupées sur la page prix, rentabilité et financement de l'audit énergétique, avec les aides à l'audit volontaire.

L'audit peut être intégré à votre projet de travaux : une fois le rapport remis, nous chiffrons les primes CEE des actions du plan, montons les dossiers et suivons le versement. Vous passez de l'obligation réglementaire au chantier financé avec un seul interlocuteur.

Questions fréquentes sur l'audit énergétique obligatoire

Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

Toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale dépasse 2,75 GWh, quels que soient son effectif et son chiffre d'affaires. Elle doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans, le premier au plus tard le 11 octobre 2026, sauf si elle dispose d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001. À partir de 23,6 GWh par an, ce système certifié devient obligatoire, au plus tard le 11 octobre 2027.

Le critère des 250 salariés est-il toujours valable ?

Non. Depuis le 1er octobre 2025, date d'entrée en vigueur des articles L.233-1 et suivants du code de l'énergie réécrits par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, seule la consommation d'énergie compte. Une PME très consommatrice peut donc être soumise à l'audit, et un grand groupe de services peu consommateur peut en sortir.

Comment savoir si l'on dépasse le seuil de 2,75 GWh ?

Faites la moyenne de vos consommations annuelles d'énergie finale des trois dernières années civiles, toutes énergies confondues, en comptant l'énergie renouvelable que vous produisez et consommez vous-même. Si cette moyenne dépasse 2,75 GWh, vous êtes concerné. L'audit doit ensuite couvrir au moins 80 % de cette consommation.

Une entreprise certifiée ISO 50001 doit-elle faire un audit énergétique ?

Non. L'audit n'est dû que par les entreprises qui n'ont pas mis en œuvre de système de management de l'énergie certifié par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO 50001. Le système doit couvrir au moins 80 % de la consommation d'énergie finale. Un système de management environnemental ISO 14001 qui intègre un audit énergétique conforme, ou la mise en œuvre d'un contrat de performance énergétique, peuvent aussi permettre une exemption.

Quelle est la durée de validité d'un audit énergétique réglementaire ?

Pour une entreprise, l'audit est à renouveler tous les 4 ans. L'audit réglementaire exigé à la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G est valable 5 ans. Ce sont deux obligations différentes, qui relèvent de textes différents.

Que risque une entreprise qui n'a pas réalisé son audit au 11 octobre 2026 ?

L'administration la met d'abord en demeure de se conformer, et cette mise en demeure peut être rendue publique. Si l'entreprise ne s'y conforme pas, elle encourt une amende pouvant atteindre 2 % de son chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de nouveau manquement. La même sanction vise l'absence de déclaration de la consommation d'énergie.

Faut-il réaliser les travaux préconisés par l'audit ?

La loi impose un plan d'action fondé sur les recommandations de l'audit. Toute mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans et qui n'est pas mise en œuvre doit être justifiée, et le plan d'action est publié dans le rapport annuel avec son taux d'exécution. Les primes CEE réduisent le coût des travaux et peuvent faire passer une mesure sous ce seuil de 5 ans.

Le décret tertiaire impose-t-il un audit énergétique ?

Non. Le décret n° 2019-771 fixe des objectifs de réduction de la consommation des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050) et une déclaration annuelle sur OPERAT, mais il n'impose aucun audit. Un audit sert à construire la trajectoire, et une entreprise tertiaire qui dépasse 2,75 GWh est en outre soumise à l'audit obligatoire.

L'auditeur doit-il être certifié RGE ?

Pas pour l'audit obligatoire des entreprises : l'auditeur externe doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (LNE, AFNOR Certification ou OPQIBI), ou l'audit peut être confié à un auditeur interne qui remplit les critères de l'arrêté du 10 juillet 2025. Le RGE est l'une des qualifications admises pour l'audit réglementaire d'un logement mis en vente, à côté des architectes formés et des diagnostiqueurs certifiés pour les maisons individuelles.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour une copropriété ?

Pas en tant que tel. Les copropriétés doivent réaliser un DPE collectif et un projet de plan pluriannuel de travaux. Pour le plan pluriannuel de travaux, la loi ne prévoit pas d'amende : si le syndicat ne le transmet pas dans le mois qui suit la demande de l'administration, celle-ci peut l'élaborer d'office, aux frais du syndicat. Un audit énergétique fournit une base chiffrée pour bâtir ce plan.

Combien coûte un audit énergétique réglementaire ?

Le prix dépend surtout du nombre de sites, de la surface, de la présence de procédés industriels et des campagnes de mesure nécessaires. Nos fourchettes indicatives, par taille et par type de site, sont détaillées sur la page prix, rentabilité et financement de l'audit énergétique. Aucune aide publique ne finance l'audit obligatoire lui-même ; les aides existantes visent les audits volontaires des entreprises sous le seuil.

Les primes CEE financent-elles l'audit ou les travaux ?

Les travaux. Les certificats d'économies d'énergie ne paient pas la prestation d'audit, mais ils financent une partie du coût des actions qu'il recommande quand elles correspondent à une fiche d'opération standardisée en vigueur : pompe à chaleur, variateurs de vitesse, récupération de chaleur sur compresseur d'air, froid commercial au CO2, gestion technique du bâtiment.

Faites réaliser votre audit énergétique obligatoire

Vous dépassez 2,75 GWh par an, ou vous voulez savoir où agir avant d'investir ? Un auditeur qualifié de notre réseau de partenaires réalise votre audit énergétique obligatoire ou volontaire, sur devis. Nous finançons ensuite les travaux de votre plan d'action par les primes CEE.

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