Audit énergétique tertiaire : obligations, décret tertiaire et primes CEE

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Un audit énergétique tertiaire est obligatoire pour les entreprises qui consomment plus de 2,75 GWh par an, comme les enseignes de commerce, les groupes hôteliers ou les cliniques. Pour les autres, c'est l'outil qui transforme les objectifs du décret tertiaire en programme de travaux. Réseau CEE vous propose un audit réalisé par un auditeur qualifié de son réseau de partenaires, puis le financement des travaux par les primes CEE.

Quels sites tertiaires doivent réaliser un audit énergétique ?

Trois textes s'appliquent aux bâtiments tertiaires, et un seul impose un audit. Ils sont souvent confondus.

Obligations énergétiques dans le secteur tertiaire
Texte Qui est concerné Ce qu'il impose
Code de l'énergie, L.233-1 (loi du 30 avril 2025) Entreprise consommant plus de 2,75 GWh d'énergie finale par an, tous sites confondus Audit énergétique tous les 4 ans (premier au plus tard le 11 octobre 2026), plan d'action ; au-delà de 23,6 GWh, système de management de l'énergie certifié ISO 50001
Décret tertiaire (n° 2019-771) Bâtiments ou ensembles de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² Réduction des consommations (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050) et déclaration annuelle sur OPERAT. Aucun audit imposé.
Décret BACS (article R.175-2 du code de la construction) Bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW Système d'automatisation et de contrôle (GTB). Aucun audit imposé.

Les grands sites tertiaires au-delà de 2,75 GWh

Le seuil se calcule sur la moyenne des trois dernières années civiles et pour l'ensemble de l'entreprise, pas bâtiment par bâtiment. Dans le tertiaire, il est souvent dépassé par :

  • le commerce et la grande distribution, où le froid alimentaire tourne en continu ;
  • la santé : groupes de cliniques, d'EHPAD ou de laboratoires, ouverts 24 heures sur 24 ;
  • la logistique, en particulier les entrepôts frigorifiques ;
  • l'hôtellerie, dès qu'un groupe exploite plusieurs établissements : voir notre page audit énergétique des hôtels.

Le cas de la grande distribution

Dans un supermarché ou un hypermarché, l'audit énergétique porte d'abord sur le froid commercial : centrales frigorifiques, meubles de vente ouverts, régulation des pressions, récupération de la chaleur des condenseurs. Ces postes ont leurs propres fiches CEE, en vigueur au 3 octobre 2026 : installation frigorifique au CO2 (BAT-EQ-117), fermeture des meubles de vente à température positive (BAT-EQ-124), haute pression flottante (BAT-TH-134), basse pression flottante (BAT-TH-145) et récupération de chaleur sur groupe de froid (BAT-TH-139). Détails sur notre page froid commercial au CO2.

Seuils, dérogations et sanctions sont détaillés sur la page audit énergétique réglementaire des entreprises.

Décret tertiaire : pas d'audit imposé, mais un outil pour tenir les objectifs

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 impose une obligation de résultat : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, et déclarer chaque année les consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. Le texte ne contient aucune obligation d'audit.

L'audit sert à construire la trajectoire qui mène à ces objectifs : il

  • répartit la consommation par usage (chauffage, froid, ventilation, eau chaude, éclairage, process) ;
  • chiffre chaque action en économies, en coût et en temps de retour ;
  • propose un ordre de travaux compatible avec l'échéance de 2030 ;
  • repère les travaux qui ouvrent droit à une prime CEE avant que les devis soient signés.

Pour piloter la démarche OPERAT elle-même, voir la formation mise en œuvre du décret tertiaire.

Décret BACS : la GTB devient obligatoire et reste finançable

Le décret BACS impose un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (GTB) selon la puissance du système de chauffage ou de climatisation :

L'audit dimensionne la GTB et chiffre les gains de régulation. L'installation d'une GTB de classe A ou B relève de la fiche BAT-TH-116, ouverte aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Voir notre page décret BACS et GTB et la fiche détaillée BAT-TH-116.

Après l'audit : le plan d'action et la règle des 5 ans

Pour une entreprise soumise à l'obligation, l'audit débouche sur un plan d'action. Toute mesure recommandée dont le temps de retour est inférieur à 5 ans et qui n'est pas réalisée doit être justifiée ; le plan et son taux d'exécution figurent dans le rapport annuel (article L.233-1 du code de l'énergie).

La prime CEE réduit l'investissement net, donc le temps de retour. Une pompe à chaleur bonifiée par le Coup de pouce Chauffage peut ainsi passer sous ce seuil alors qu'elle était au-dessus sans prime.

Quelles primes CEE pour les travaux d'un audit tertiaire ?

Les fiches suivantes sont en vigueur au 3 octobre 2026 (statut vérifié dans le catalogue du ministère et sur le calculateur de l'ADEME).

Fiches CEE tertiaires les plus utilisées après un audit
Travaux Fiche Bonification
Pompe à chaleur air/eau BAT-TH-163 ×3 avec le Coup de pouce Chauffage, en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz
Pompe à chaleur eau/eau BAT-TH-164 ×4 avec le Coup de pouce Chauffage, même condition
Système géothermique BAT-TH-162 ×5 avec le Coup de pouce Chauffage, même condition
GTB de classe A ou B BAT-TH-116 Aucune
Variateur de vitesse sur moteur asynchrone BAT-TH-112 Aucune
Déstratification d'air BAT-TH-142 Aucune
Isolation des combles, des murs, des planchers BAT-EN-101 / 102 / 103 Aucune

Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » s'applique aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026 (page du ministère). Les PAC air/air (BAT-TH-158) n'en bénéficient pas.

Ce qui n'est plus financé. L'ancienne fiche PAC tertiaire BAT-TH-113 est abrogée depuis le 1er janvier 2026, la chaudière gaz BAT-TH-102 depuis le 1er janvier 2025, et le relamping LED (BAT-EQ-127) depuis le 25 février 2026. Un audit peut toujours recommander ces travaux, mais sans prime CEE.

Audit ou contrat de performance énergétique ?

Une entreprise qui met en œuvre un contrat de performance énergétique (CPE) peut être exemptée de l'audit obligatoire, dans des conditions fixées par arrêté (article D.233-5 du code de l'énergie). En tertiaire, le CPE a un second avantage : les primes CEE des opérations réalisées dans un CPE qui garantit au moins 20 % d'économies sont multipliées par 1 + 2E (garantie de moins de 10 ans) ou 1 + 3E (10 ans et plus), E étant l'économie garantie. Voir notre page CPE dans le tertiaire.

Qui réalise l'audit, et à quel prix ?

Pour l'audit réglementaire des entreprises, l'auditeur est certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (LNE, AFNOR Certification, OPQIBI) ou interne à l'entreprise s'il remplit les critères de l'arrêté du 10 juillet 2025. La qualification RGE n'est pas requise : voir qui peut réaliser un audit énergétique. Les auditeurs de notre réseau de partenaires réalisent l'audit réglementaire comme l'audit volontaire.

Le prix varie avec la surface, le nombre de sites et les mesures à réaliser : notre grille est sur la page prix et financement de l'audit énergétique.

Vous voulez mener ou encadrer vous-même ces audits ? Consultez la formation audit énergétique tertiaire et copropriété.

Questions fréquentes sur l'audit énergétique tertiaire

Le décret tertiaire impose-t-il un audit énergétique ?

Non. Le décret n° 2019-771 fixe des objectifs de réduction des consommations et impose une déclaration annuelle sur OPERAT, mais il ne prescrit aucun audit. L'audit sert en revanche de base au plan de travaux qui permettra d'atteindre ces objectifs.

Quelles entreprises tertiaires doivent faire un audit énergétique ?

Celles dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale dépasse 2,75 GWh, tous sites confondus, et qui n'ont pas de système de management de l'énergie certifié. C'est souvent le cas des enseignes de grande distribution, des groupes hôteliers, des groupes de cliniques ou des logisticiens du froid. Le premier audit est dû au plus tard le 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans.

Quelles sont les échéances du décret BACS ?

Les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW doivent être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle depuis le 1er janvier 2025. Pour les systèmes de 70 à 290 kW, l'échéance a été repoussée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343.

Quelles primes CEE financent les travaux issus d'un audit tertiaire ?

Les plus importantes concernent le remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz par une pompe à chaleur : BAT-TH-163 (air/eau) et BAT-TH-164 (eau/eau), bonifiées ×3 et ×4 par le Coup de pouce Chauffage, et BAT-TH-162 (géothermie), bonifiée ×5. S'y ajoutent la GTB (BAT-TH-116), les variateurs de vitesse (BAT-TH-112), la déstratification (BAT-TH-142) et l'isolation. Le relamping LED ne donne plus droit à une prime depuis le 25 février 2026.

Combien coûte un audit énergétique tertiaire ?

Le prix dépend de la surface, du nombre de sites et des équipements à instrumenter. Notre grille de prix, unique pour tous les types d'audit, est sur la page prix et financement de l'audit énergétique. L'audit obligatoire n'est financé par aucune aide publique ; les primes CEE financent les travaux qui en découlent.

Pour aller plus loin

Sources

Faites réaliser votre audit énergétique tertiaire

Un auditeur qualifié de notre réseau réalise l'audit de votre bâtiment ou de votre parc, réglementaire ou volontaire. Réseau CEE chiffre ensuite les primes CEE des travaux retenus et monte les dossiers avant la signature des devis.

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