Décret BACS : Comprendre les Obligations et Assurer la Conformité de votre GTB

Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments pour optimiser leur performance énergétique. Voici les échéances (2025 au-delà de 290 kW, 2030 entre 70 et 290 kW), les fonctions exigées, le rapprochement avec la classe C et le lien avec les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), qui financent les GTB de classe A ou B.

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  Le Décret BACS : Un Pilier de la Transition Énergétique

Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems), issu de la transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), est une réglementation majeure en France. Son objectif est d'accélérer la décarbonation du secteur tertiaire en rendant obligatoire l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB/GTC) performants. Ces systèmes, décrits dans notre guide principal sur la GTB, permettent de piloter et d'optimiser la consommation énergétique des bâtiments.

En rendant la GTB obligatoire, le Décret BACS vise à :

  • Réduire significativement la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires, en complément du Décret Tertiaire.
  • Améliorer le confort des occupants grâce à une gestion plus fine des ambiances.
  • Faciliter la maintenance et le diagnostic des installations techniques.
  • Contribuer aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

💡 Le saviez-vous ?

Le Décret BACS est un complément essentiel au Décret Tertiaire. Alors que le Décret Tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommation, le Décret BACS impose les moyens techniques (la GTB) pour y parvenir. Les deux réglementations travaillent de concert pour une meilleure performance énergétique. À ne pas confondre avec l'obligation d'audit énergétique (loi DDADUE), qui vise les entreprises consommant plus de 2,75 GWh/an, quel que soit leur secteur.

  Obligations et Calendrier du Décret BACS

Le Décret BACS s'applique aux bâtiments tertiaires (publics et privés) équipés de systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation combinés d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Le calendrier de mise en conformité est progressif :

  • Au 1er janvier 2025 : Obligation d'équiper d'un système GTB les bâtiments dont la puissance CVC est supérieure à 290 kW.
  • Au 1er janvier 2030 : Obligation d'équiper d'un système GTB les bâtiments dont la puissance CVC est comprise entre 70 kW et 290 kW (ou plus tôt, lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation). Cette échéance, initialement fixée au 1er janvier 2027, a été reportée par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.

Le propriétaire est dispensé s'il produit une étude montrant que l'installation n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans (article R.175-2 du code de la construction et de l'habitation). Les propriétaires ou exploitants concernés, notamment les collectivités, ont intérêt à anticiper l'étude et les travaux.

⚠️ Attention aux échéances !

Ne sous-estimez pas le temps nécessaire à l'étude, au chiffrage (voir notre page prix d'une GTB), à l'installation et à la mise en service d'un système GTB. Anticipez dès maintenant pour être en conformité et bénéficier des aides.

  Exigence de Classe C Minimum et stratégie CEE

Le Décret BACS fixe des fonctions minimales : suivi et analyse en continu des consommations par zone, à un pas de temps horaire, détection des pertes d'efficacité, interopérabilité avec les autres systèmes, arrêt manuel et gestion autonome (article R.175-3 du code de la construction et de l'habitation). Le texte ne cite pas de classe ; en pratique, on rapproche ce niveau de la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1, qui a remplacé la norme NF EN 15232-1. Se contenter de ce minimum prive toutefois le projet de prime CEE.

En effet, seules les classes A et B sont éligibles à la prime CEE BAT-TH-116. Viser une classe supérieure permet donc de transformer une dépense réglementaire en un investissement rentable, avec un meilleur confort et des économies d'énergie accrues.

  Décret BACS et CEE : Un Financement Accéléré

L'installation ou l'amélioration d'un système GTB en bâtiment tertiaire existant ouvre droit à une prime au titre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). La fiche BAT-TH-116 la réserve aux systèmes assurant les fonctions de régulation de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 ; en cas d'amélioration, le système existant doit être au plus de classe C.

Classe A ou classe B

Le forfait de BAT-TH-116 est plus élevé pour un système de classe A que de classe B ; il dépend aussi de la surface gérée, de l'activité, de la zone climatique et des usages pilotés. Consultez notre page sur l'éligibilité à la prime GTB pour le détail.

Pour estimer le montant de votre prime, n'hésitez pas à utiliser notre simulateur de prime CEE ou à nous contacter pour une étude personnalisée. Pour garantir dans la durée les économies obtenues grâce à la GTB, celle-ci peut aussi s'intégrer à un contrat de performance énergétique.

  Réseau CEE : Votre Partenaire pour la Conformité BACS

La mise en conformité avec le Décret BACS peut sembler complexe, mais Réseau CEE est là pour vous accompagner à chaque étape :

  • Audit de conformité : Nous évaluons votre installation et identifions les actions pour atteindre la classe A ou B.
  • Dimensionnement et choix de la solution GTB : Nous vous conseillons sur le système le plus adapté.
  • Montage du dossier CEE : Nous prenons en charge l'intégralité du dossier de demande de prime CEE (BAT-TH-116).
  • Mise en relation : Nous vous mettons en relation avec des installateurs qualifiés.
Demander mon audit de conformité

  Ressources Officielles

Pour une information complète et à jour sur le Décret BACS et les CEE, consultez les sources officielles :

  FAQ – Décret BACS

Qu'est-ce que le Décret BACS ?

Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) est une réglementation française qui rend obligatoire l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB/GTC) dans les bâtiments tertiaires d'une certaine puissance, afin d'optimiser leur performance énergétique et de réduire leur consommation.

Quelles sont les échéances pour se conformer au Décret BACS ?

Les bâtiments tertiaires avec un système CVC de puissance utile supérieure à 290 kW doivent être équipés d'une GTB au 1er janvier 2025. Ceux dont la puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW ont jusqu'au 1er janvier 2030, depuis le report prévu par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.

Quelle classe de GTB est exigée par le Décret BACS ?

Le Décret BACS ne cite pas de classe : il impose des fonctions (suivi horaire des consommations par zone, détection des pertes d'efficacité, interopérabilité, arrêt manuel et gestion autonome). En pratique, ce niveau est rapproché de la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1. La prime CEE BAT-TH-116 exige la classe A ou B.

Comment la prime CEE peut-elle financer ma GTB pour le Décret BACS ?

L'installation d'une GTB de classe A ou B dans un bâtiment tertiaire existant est éligible à la prime CEE via la fiche BAT-TH-116. Le montant dépend de la classe, de la surface gérée, de l'activité, de la zone climatique et des usages pilotés. Réseau CEE calcule la prime et monte le dossier.

Le Décret BACS est-il lié au Décret Tertiaire ?

Oui, le Décret BACS est complémentaire au Décret Tertiaire. Le Décret Tertiaire fixe les objectifs de réduction de consommation, tandis que le Décret BACS impose les moyens techniques (la GTB) pour atteindre ces objectifs. Une GTB performante est un outil essentiel pour la conformité au Décret Tertiaire.

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