Fiche CEE BAT-TH-116 : Guide Complet pour Financer votre GTB
Mis à jour le
La fiche BAT-TH-116 est votre sésame pour obtenir une prime CEE lors de l'installation d'une GTB. Ce guide détaille les conditions d'éligibilité, le calcul du montant et les documents requis pour maximiser votre financement en 2026.
Qu'est-ce que la fiche CEE BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-116 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle définit précisément les conditions techniques et administratives pour obtenir une prime lors de l'installation ou l'amélioration d'un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB).
Cette fiche finance une part du coût d'installation d'une GTB performante : dans des bureaux, de l'ordre de 3 à 17 % du coût selon la classe, les usages pilotés et la zone climatique. Elle concerne les bâtiments tertiaires existants, en métropole comme en outre-mer, et s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030 (texte officiel de la fiche BAT-TH-116, version A62-6).
💡 En résumé : BAT-TH-116
- Objectif : Financer l'installation d'une GTB performante
- Bénéficiaires : Bâtiments tertiaires existants
- Condition clé : GTB de classe A ou B
- Montant indicatif : jusqu'à 5,8 € par m² géré (bureaux, classe A, tous usages, zone H1, à 6,5 € le MWh cumac)
Conditions d'Éligibilité BAT-TH-116
Pour bénéficier de la prime CEE via la fiche BAT-TH-116, votre projet doit respecter plusieurs critères stricts :
1. Type de bâtiment
- Secteur tertiaire uniquement : bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement, etc.
- Bâtiment existant : existant depuis plus de deux ans à l'engagement de l'opération ; les constructions neuves ne sont pas éligibles
- Localisation : France métropolitaine et outre-mer (en outre-mer, l'usage principal est le refroidissement/climatisation)
- Surfaces exclues : entrepôts de logistique, réserves, entrepôts frigorifiques ou non et locaux de stockage
Note : Les bâtiments industriels et agricoles ne relèvent pas de la fiche BAT-TH-116.
2. Classe de performance GTB
C'est le critère le plus important. La GTB installée doit assurer, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. Il peut s'agir d'un système neuf ou de l'amélioration d'un système existant, à condition que celui-ci soit au plus de classe C avant les travaux. Le simple raccordement d'un bâtiment à une GTB existante n'est pas éligible.
⚠️ Classe C = Pas de prime
La classe C est le minimum requis par le Décret BACS, mais elle n'ouvre pas droit à la prime CEE. Seules les classes A et B permettent d'obtenir un financement.
3. Usages pilotés
La GTB doit piloter le chauffage (en outre-mer, le refroidissement/climatisation). Elle peut aussi piloter les usages suivants, dont chacun ajoute son forfait :
- Eau Chaude Sanitaire (ECS)
- Refroidissement / Climatisation
- Éclairage (non valorisé pour les commerces et la santé)
- Auxiliaires (pompes, ventilateurs)
Non-cumuls prévus par la fiche : BAT-EQ-127 pour l'éclairage ; BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 pour le chauffage ; BAT-TH-122 pour la climatisation.
Calcul de la Prime CEE BAT-TH-116
Le montant de la prime dépend de plusieurs facteurs. Voici comment le calculer :
Paramètres de calcul
| Paramètre | Impact sur la prime |
|---|---|
| Surface gérée (m²) | Plus la surface est grande, plus la prime est élevée |
| Zone climatique | Coefficient 1,1 en H1, 0,9 en H2, 0,6 en H3 |
| Secteur d'activité | Bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration ou santé : chacun a ses forfaits |
| Classe de GTB | Classe A > Classe B (bureaux, chauffage : 360 contre 240 kWh cumac/m²) |
| Usages pilotés | Les forfaits de chaque usage s'additionnent ; le chauffage pèse le plus |
| Bonification | Aucune à ce jour (l'ancienne bonification GTB a pris fin le 30 juin 2024) |
Exemple de Calcul
📊 Exemple de calcul : immeuble de bureaux 5 000 m² (zone H1)
- GTB Classe B : pilotage chauffage + climatisation + éclairage : (240 + 97 + 90) × 1,1 × 5 000 = 2 348,5 MWh cumac
- Prime estimée : environ 15 300 € (3,05 €/m²)
- GTB Classe A : mêmes usages : (360 + 233 + 184) × 1,1 × 5 000 = 4 273,5 MWh cumac
- Prime estimée : environ 27 800 € (5,56 €/m²)
Valorisation supposée de 6,5 € par MWh cumac ; le prix réel varie selon le marché.
Montants Moyens par Type de Bâtiment
| Type de bâtiment | Forfait tous usages (classe B / classe A) | Surface type | Prime CEE estimée |
|---|---|---|---|
| Bureaux | 442 / 811 kWh cumac/m² | 3 000 - 10 000 m² | 5 200 € - 58 000 € |
| Commerce / Grande distribution | 311 / 708 kWh cumac/m² | 5 000 - 20 000 m² | 6 100 € - 101 200 € |
| Hôtellerie, restauration | 296 / 618 kWh cumac/m² | 2 000 - 8 000 m² | 2 300 € - 35 400 € |
| Établissement de santé | 160 / 311 kWh cumac/m² | 10 000 - 50 000 m² | 6 200 € - 111 200 € |
| Enseignement | 160 / 312 kWh cumac/m² | 5 000 - 15 000 m² | 3 100 € - 33 500 € |
Borne basse : petite surface, classe B, zone H3. Borne haute : grande surface, classe A, zone H1. Pour la grande distribution, les surfaces de réserve et de stockage sont exclues du calcul.
Documents Requis pour le Dossier CEE
La constitution du dossier CEE est une étape critique. Un dossier incomplet ou mal préparé peut entraîner un refus de prime.
Checklist des Pièces Obligatoires
📋 Documents à fournir pour BAT-TH-116
- Cadre Contribution CEE : Signé avant l'engagement des travaux (signature du devis)
- Devis détaillé : Mentionnant "GTB conforme BAT-TH-116" + marque/modèle
- Facture acquittée : Avec détail des prestations et équipements
- Attestation sur l'Honneur (AH) : Formulaire type signé par bénéficiaire + installateur
- Justificatif de classe : la preuve de réalisation (facture) mentionne un système assurant les fonctions de régulation de classe A ou B ; à défaut, elle indique la marque et la référence du système et s'accompagne d'un document du professionnel attestant cette classe
L'Étude Technique : un appui utile
La fiche n'impose pas d'étude technique, mais un dossier solide la prévoit souvent pour étayer le justificatif de classe. Elle démontre :
- La liste complète des fonctionnalités de la GTB installée
- La justification point par point de l'atteinte de la classe A ou B selon la norme ISO 52120-1
- Le détail des surfaces gérées pour chaque usage piloté
- Les schémas d'architecture du système
→ Pour comprendre les exigences de chaque classe : Guide des classes GTB A, B, C, D
Procédure et Délais
Le respect de la chronologie est essentiel pour ne pas perdre votre éligibilité à la prime.
Étapes Chronologiques
- Avant travaux : Signature du Cadre Contribution CEE (obligatoire)
- Réalisation : Installation de la GTB par un professionnel qualifié
- Mise en service : Tests et validation des fonctionnalités
- Constitution dossier : Rassemblement des pièces dans les 12 mois
- Dépôt : Envoi au délégataire CEE partenaire
- Versement : Prime reçue sous 4 à 8 semaines après validation
⚠️ Erreur fréquente à éviter
Ne jamais signer le devis avant d'avoir signé le Cadre Contribution CEE. Cette erreur rend votre projet inéligible à la prime, quelle que soit la qualité de la GTB installée.
BAT-TH-116 vs Décret BACS : Ne Pas Confondre
Beaucoup confondent l'obligation réglementaire (Décret BACS) et le dispositif de financement (fiche CEE). Voici les différences clés :
| Critère | Décret BACS | Fiche CEE BAT-TH-116 |
|---|---|---|
| Nature | Obligation réglementaire | Dispositif de financement volontaire |
| Classe minimum | Classe C | Classe A ou B |
| Bénéfice | Éviter les sanctions | Obtenir une prime |
| Bâtiments concernés | > 290 kW (2025), 70 à 290 kW (2030) | Tous bâtiments tertiaires |
En clair : être conforme au Décret BACS ne garantit pas l'éligibilité CEE. Pour obtenir la prime, il faut viser une classe supérieure.
FAQ Fiche CEE BAT-TH-116
Qu'est-ce que la fiche CEE BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-116 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle définit les conditions pour obtenir une prime lors de l'installation ou l'amélioration d'un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) de classe A ou B dans le secteur tertiaire.
Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-116 ?
Le montant varie selon le secteur, la classe de GTB (A ou B), les usages pilotés et la zone climatique. Pour des bureaux, la prime va de 0,9 à 5,8 € par m² géré à 6,5 € le MWh cumac, soit environ 3 à 17 % du coût d'installation. Exemple de calcul : 5 000 m² de bureaux en zone H1, classe B, chauffage, climatisation et éclairage pilotés : environ 15 300 €.
Quels bâtiments sont éligibles à la fiche BAT-TH-116 ?
Seuls les bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans, en métropole comme en outre-mer, sont éligibles : bureaux, commerces, hôtellerie-restauration, établissements de santé, enseignement. Les bâtiments industriels et agricoles disposent de fiches CEE spécifiques.
Comment calculer ma prime CEE BAT-TH-116 ?
Le calcul se base sur : (1) la surface gérée par usage, (2) le secteur d'activité, (3) la classe de GTB (A ou B), qui fixe le forfait de chaque usage piloté, et (4) la zone climatique (coefficient 1,1 en H1, 0,9 en H2, 0,6 en H3). Aucune bonification ne s'applique depuis le 30 juin 2024. Contactez-nous pour une simulation personnalisée.
La fiche BAT-TH-116 est-elle cumulable avec d'autres aides ?
La fiche n'est pas cumulable, pour l'usage concerné, avec les fiches BAT-EQ-127 (éclairage), BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 (chauffage) et BAT-TH-122 (climatisation). Le cumul avec une subvention publique, régionale par exemple, dépend des règles de chaque financeur : il se vérifie au cas par cas.
Quelle différence entre BAT-TH-116 et le Décret BACS ?
Le Décret BACS impose une obligation d'installer une GTB classe C minimum. La fiche BAT-TH-116 est un dispositif de financement volontaire qui récompense les classes A et B. Conformité BACS ≠ éligibilité CEE.
Combien de temps pour recevoir la prime CEE ?
Une fois le dossier complet déposé et validé, le versement de la prime intervient généralement sous 4 à 8 semaines. Le délai de constitution du dossier après travaux est de 12 mois maximum.
Qui peut constituer mon dossier CEE BAT-TH-116 ?
Le dossier peut être constitué par l'installateur, un bureau d'études ou un mandataire CEE comme Réseau CEE. Faire appel à un expert garantit la conformité du dossier et maximise vos chances d'obtenir la prime.
Ressources liées
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