Fiche CEE BAT-TH-116 : Guide Complet pour Financer votre GTB
La fiche BAT-TH-116 est votre sésame pour obtenir une prime CEE lors de l'installation d'une GTB. Ce guide détaille les conditions d'éligibilité, le calcul du montant et les documents requis pour maximiser votre financement en 2026.
Qu'est-ce que la fiche CEE BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-116 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle définit précisément les conditions techniques et administratives pour obtenir une prime lors de l'installation ou l'amélioration d'un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB).
Cette fiche s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique française et permet de financer jusqu'à 30 à 50 % du coût d'installation d'une GTB performante. Elle concerne exclusivement les bâtiments tertiaires existants situés en France métropolitaine.
💡 En résumé : BAT-TH-116
- Objectif : Financer l'installation d'une GTB performante
- Bénéficiaires : Bâtiments tertiaires existants
- Condition clé : GTB de classe A ou B
- Montant moyen : 5 à 15€ par m² géré
Conditions d'Éligibilité BAT-TH-116
Pour bénéficier de la prime CEE via la fiche BAT-TH-116, votre projet doit respecter plusieurs critères stricts :
1. Type de bâtiment
- Secteur tertiaire uniquement : bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement, etc.
- Bâtiment existant : les constructions neuves ne sont pas éligibles
- Localisation : France métropolitaine
Note : Les bâtiments industriels relèvent de la fiche IND-UT-117, les bâtiments agricoles de la fiche AGRI-TH-117.
2. Classe de performance GTB
C'est le critère le plus important. La GTB installée doit atteindre la classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1.
⚠️ Classe C = Pas de prime
La classe C est le minimum requis par le Décret BACS, mais elle n'ouvre pas droit à la prime CEE. Seules les classes A et B permettent d'obtenir un financement.
3. Usages pilotés
La GTB doit piloter au moins un des usages suivants :
- Chauffage et/ou Eau Chaude Sanitaire (ECS)
- Refroidissement / Climatisation
- Ventilation
- Éclairage (restrictions depuis 2025 pour certains secteurs)
- Auxiliaires (pompes, ventilateurs)
Calcul de la Prime CEE BAT-TH-116
Le montant de la prime dépend de plusieurs facteurs. Voici comment le calculer :
Paramètres de calcul
| Paramètre | Impact sur la prime |
|---|---|
| Surface gérée (m²) | Plus la surface est grande, plus la prime est élevée |
| Zone climatique | H1 (nord) > H2 (centre) > H3 (sud) |
| Classe de GTB | Classe A > Classe B |
| Usages pilotés | Chauffage/clim génèrent plus que éclairage |
| Bonification | +50 % pour certains projets (coup de pouce) |
Exemple de Calcul
📊 Simulation : Immeuble de bureaux 5 000 m² (Zone H1)
- GTB Classe B : Pilotage chauffage + climatisation + éclairage
- Prime estimée : 8 à 12€/m² soit 40 000€ à 60 000€
- GTB Classe A : Avec optimisation prédictive
- Prime estimée : 12 à 15€/m² soit 60 000€ à 75 000€
Montants Moyens par Type de Bâtiment
| Type de bâtiment | Surface type | Prime CEE estimée |
|---|---|---|
| Bureaux | 3 000 - 10 000 m² | 25 000€ - 100 000€ |
| Commerce / Grande distribution | 5 000 - 20 000 m² | 40 000€ - 180 000€ |
| Hôtel | 2 000 - 8 000 m² | 18 000€ - 80 000€ |
| Établissement de santé | 10 000 - 50 000 m² | 90 000€ - 500 000€ |
| Enseignement | 5 000 - 15 000 m² | 45 000€ - 150 000€ |
Documents Requis pour le Dossier CEE
La constitution du dossier CEE est une étape critique. Un dossier incomplet ou mal préparé peut entraîner un refus de prime.
Checklist des Pièces Obligatoires
📋 Documents à fournir pour BAT-TH-116
- Cadre Contribution CEE : Signé avant l'engagement des travaux (signature du devis)
- Devis détaillé : Mentionnant "GTB conforme BAT-TH-116" + marque/modèle
- Facture acquittée : Avec détail des prestations et équipements
- Attestation sur l'Honneur (AH) : Formulaire type signé par bénéficiaire + installateur
- Étude Technique Justificative : Document clé prouvant l'atteinte de la classe A ou B
L'Étude Technique : le Document Clé
L'étude technique est la pièce maîtresse du dossier. Elle doit démontrer :
- La liste complète des fonctionnalités de la GTB installée
- La justification point par point de l'atteinte de la classe A ou B selon la norme ISO 52120-1
- Le détail des surfaces gérées pour chaque usage piloté
- Les schémas d'architecture du système
→ Pour comprendre les exigences de chaque classe : Guide des classes GTB A, B, C, D
Procédure et Délais
Le respect de la chronologie est essentiel pour ne pas perdre votre éligibilité à la prime.
Étapes Chronologiques
- Avant travaux : Signature du Cadre Contribution CEE (obligatoire)
- Réalisation : Installation de la GTB par un professionnel qualifié
- Mise en service : Tests et validation des fonctionnalités
- Constitution dossier : Rassemblement des pièces dans les 12 mois
- Dépôt : Envoi au délégataire CEE partenaire
- Versement : Prime reçue sous 4 à 8 semaines après validation
⚠️ Erreur fréquente à éviter
Ne jamais signer le devis avant d'avoir signé le Cadre Contribution CEE. Cette erreur rend votre projet inéligible à la prime, quelle que soit la qualité de la GTB installée.
BAT-TH-116 vs Décret BACS : Ne Pas Confondre
Beaucoup confondent l'obligation réglementaire (Décret BACS) et le dispositif de financement (fiche CEE). Voici les différences clés :
| Critère | Décret BACS | Fiche CEE BAT-TH-116 |
|---|---|---|
| Nature | Obligation réglementaire | Dispositif de financement volontaire |
| Classe minimum | Classe C | Classe A ou B |
| Bénéfice | Éviter les sanctions | Obtenir une prime |
| Bâtiments concernés | > 290 kW (2025), > 70 kW (2027) | Tous bâtiments tertiaires |
En clair : être conforme au Décret BACS ne garantit pas l'éligibilité CEE. Pour obtenir la prime, il faut viser une classe supérieure.
FAQ Fiche CEE BAT-TH-116
Qu'est-ce que la fiche CEE BAT-TH-116 ?
La fiche BAT-TH-116 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle définit les conditions pour obtenir une prime lors de l'installation ou l'amélioration d'un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) de classe A ou B dans le secteur tertiaire.
Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-116 ?
Le montant varie selon la zone climatique, la classe de GTB (A ou B) et les usages pilotés. En moyenne, la prime représente 5 à 15€ par m² géré, soit 30 à 50 % du coût d'installation. Pour un bâtiment de 5 000 m², la prime peut atteindre 25 000€ à 75 000€.
Quels bâtiments sont éligibles à la fiche BAT-TH-116 ?
Seuls les bâtiments tertiaires existants situés en France métropolitaine sont éligibles : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, enseignement, etc. Les bâtiments industriels et agricoles disposent de fiches CEE spécifiques.
Comment calculer ma prime CEE BAT-TH-116 ?
Le calcul se base sur : (1) la surface gérée par usage, (2) la zone climatique (H1, H2 ou H3), (3) la classe de GTB (A ou B), et (4) le coefficient de bonification éventuel. Contactez-nous pour une simulation personnalisée gratuite.
La fiche BAT-TH-116 est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Oui, la prime CEE BAT-TH-116 est cumulable avec d'autres dispositifs : subventions ADEME, aides régionales, Fonds Chaleur pour certains projets. Elle n'est pas cumulable avec d'autres fiches CEE pour le même équipement.
Quelle différence entre BAT-TH-116 et le Décret BACS ?
Le Décret BACS impose une obligation d'installer une GTB classe C minimum. La fiche BAT-TH-116 est un dispositif de financement volontaire qui récompense les classes A et B. Conformité BACS ≠ éligibilité CEE.
Combien de temps pour recevoir la prime CEE ?
Une fois le dossier complet déposé et validé, le versement de la prime intervient généralement sous 4 à 8 semaines. Le délai de constitution du dossier après travaux est de 12 mois maximum.
Qui peut constituer mon dossier CEE BAT-TH-116 ?
Le dossier peut être constitué par l'installateur, un bureau d'études ou un mandataire CEE comme Réseau CEE. Faire appel à un expert garantit la conformité du dossier et maximise vos chances d'obtenir la prime.
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