CPE industrie : le contrat de performance énergétique en usine
Le CPE industrie garantit une baisse de consommation sur les utilités ou les procédés d'un site, mesurée en tenant compte du volume produit. Depuis 2022, il n'ouvre plus droit à la bonification CEE en industrie. Mais les travaux qu'il contient restent finançables par les fiches CEE industrielles, et le contrat peut dispenser l'entreprise de l'audit énergétique obligatoire.
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Le contrat de performance énergétique en industrie : ce qui change
Un contrat de performance énergétique industriel repose sur les mêmes éléments qu'ailleurs (voir la définition du CPE) : situation de référence, engagement d'économies, mesure, pénalité. Deux points le distinguent :
- La consommation dépend d'abord de la production. La situation de référence est exprimée par des indicateurs de performance énergétique (kWh par tonne, par pièce, par m³ d'air comprimé) et ajustée au volume produit, plus qu'au climat.
- Le périmètre porte souvent sur les utilités : air comprimé, froid, production de chaleur et de vapeur, moteurs, pompage et ventilation. Les procédés eux-mêmes sont plus rarement garantis, parce que l'exploitant ne veut pas en céder la conduite.
Le point de départ est un audit énergétique industriel, qui mesure les usages et fixe les indicateurs. Réseau CEE le fait réaliser par des auditeurs qualifiés de son réseau de partenaires.
CPE industriel : pas de bonification CEE depuis 2022
L'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 multiplie les CEE des opérations engagées sous CPE par 1 + 2E ou 1 + 3E, mais seulement pour les fiches du résidentiel et du tertiaire. Pour l'industrie, les coefficients prévus (1 + E et 1 + 1,1 × E) ne valaient que pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021.
En pratique
Pour un CPE industriel signé aujourd'hui, chaque opération est financée par sa fiche CEE, au volume normal. Le CPE n'ajoute pas de prime, mais il sécurise les économies et leur suivi. Les règles applicables au résidentiel et au tertiaire figurent sur notre page CPE et CEE : formule et conditions.
Les fiches CEE industrielles finançables dans un CPE
Ces fiches d'opérations standardisées sont en vigueur au 3 octobre 2026 (référentiel des fiches et textes des fiches publiés par l'ADEME) :
| Poste | Fiche | Opération |
|---|---|---|
| Moteurs | IND-UT-102 | Variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone (jusqu'à 3 MW) ; voir variateurs de vitesse en industrie |
| Air comprimé | IND-UT-103, IND-UT-124, IND-UT-140 | Récupération de chaleur sur compresseur, séquenceur électronique de centrale, mise en veille automatique des machines ; voir air comprimé industriel |
| Froid | IND-UT-113, IND-UT-115, IND-UT-116 | Condensation frigorifique à haute efficacité, basse pression flottante, haute pression flottante ; voir froid industriel |
| Chaleur fatale | IND-UT-137 | Pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée (jusqu'à 5 MW chaud) ; voir récupération de chaleur industrielle |
| Isolation | IND-UT-131 | Isolation thermique des parois planes ou cylindriques d'installations industrielles (les matelas pour points singuliers, IND-UT-121, sont abrogés depuis le 1er août 2025) |
| Mesure | IND-UT-134 | Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique, utile au plan de mesure et de vérification |
Chaque fiche a ses conditions (exclusions, non-cumuls, preuves) : par exemple, IND-UT-137 n'est pas cumulable avec IND-UT-103 pour une même fraction de chaleur fatale. Les fiches IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118 et IND-UT-130 (chaudières vapeur, fours) sont visées par un projet d'arrêté de suppression : nous ne les intégrons pas à un plan de financement sans vérification.
Pour un panorama des primes par secteur, voir aussi notre page primes CEE pour l'industrie. Les procédés qui n'entrent dans aucune fiche peuvent relever d'une opération spécifique, instruite au cas par cas.
Le CPE peut dispenser de l'audit énergétique obligatoire
Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale dépasse 2,75 GWh doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans, le premier au plus tard le 11 octobre 2026. Au-delà de 23,6 GWh, elles doivent mettre en place un système de management de l'énergie certifié ISO 50001, au plus tard le 11 octobre 2027.
L'article D.233-5 du code de l'énergie prévoit qu'une entreprise qui met en œuvre un contrat de performance énergétique peut être exemptée de ces obligations, dans des conditions fixées par arrêté. Faites-les vérifier avant de renoncer à l'audit.
L'audit reste de toute façon utile pour bâtir le CPE : il identifie les mesures et leur temps de retour. Le plan d'action qui en découle est obligatoire, et toute mesure non réalisée dont le retour sur investissement est inférieur à 5 ans doit être justifiée ; la prime CEE raccourcit ce retour. Seuils, échéances et sanctions : voir audit énergétique obligatoire.
Comment choisir son prestataire de CPE industriel ?
- Compréhension du procédé : contraintes de température, de pression, d'hygiène et de continuité de production.
- Plan de mesure : capacité à construire une situation de référence ajustée au volume produit et à la documenter chaque année.
- Solidité financière : capacité à payer la pénalité pendant toute la durée du contrat.
- Références : contrats comparables, avec les bilans annuels.
Exemples et cas types chiffrés : voir exemples de CPE. Coût et tiers-financement : voir coût d'un contrat de performance énergétique.
Questions fréquentes sur le CPE industriel
La bonification CPE s'applique-t-elle en industrie ?
Non, plus depuis 2022. L'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 ne bonifie les opérations industrielles que si elles ont été engagées jusqu'au 31 décembre 2021. Les fiches IND restent finançables normalement, sans coefficient CPE.
Un CPE dispense-t-il de l'audit énergétique obligatoire ?
Il peut en dispenser. L'article D.233-5 du code de l'énergie prévoit qu'une entreprise soumise à l'audit obligatoire (plus de 2,75 GWh par an) qui met en œuvre un contrat de performance énergétique peut en être exemptée, dans des conditions fixées par arrêté.
Le CPE industrie est-il compatible avec l'ISO 50001 ?
Oui. Le système de management de l'énergie ISO 50001, obligatoire au-delà de 23,6 GWh par an, organise l'amélioration continue ; le CPE garantit un résultat sur un périmètre donné, par exemple les utilités.
Que devient un CPE en cas de baisse de production ou de fermeture de ligne ?
Le plan de mesure et de vérification ajuste la consommation de référence au volume produit. Les changements de périmètre (arrêt de ligne, cession) font l'objet de clauses qui permettent de modifier, solder ou transférer le contrat.
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