Bonification CPE et CEE : formule, conditions et exemple chiffré

Les travaux réalisés sous contrat de performance énergétique ouvrent droit aux primes CEE habituelles. En résidentiel et en tertiaire, la bonification CPE multiplie en plus le volume de certificats par 1 + 2E ou 1 + 3E selon la durée de la garantie. Voici la formule exacte, les conditions à respecter, un exemple de calcul et le cas des fiches « CPE Services ».

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  Le principe de la bonification CEE du contrat de performance énergétique

La bonification est prévue par l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2021. Le volume de certificats délivrés pour les opérations standardisées ou spécifiques « engagées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique » est multiplié par un coefficient qui dépend de l'économie garantie et de la durée de la garantie.

La bonification ne remplace pas la prime de base : elle la multiplie. Chaque opération reste instruite selon sa propre fiche (pompe à chaleur, isolation, GTB…), et le coefficient CPE s'applique ensuite.

Contrats exclus

Les contrats de conduite des installations et les contrats de services pour la maintenance, l'exploitation et l'optimisation des installations de chauffage n'ouvrent pas droit à la bonification. Un contrat d'exploitation, même avec intéressement, ne suffit donc pas : il faut un CPE avec garantie de résultat.

  La formule de la bonification CPE : 1 + 2E ou 1 + 3E

  • Garantie de performance de moins de 10 ans : volume de CEE × (1 + 2 × E) ;
  • Garantie de 10 ans ou plus : volume de CEE × (1 + 3 × E) ;

E est le niveau d'économies d'énergie finale garanti par le CPE, exprimé en fraction (20 % = 0,20). Ces coefficients valent pour les fiches du résidentiel et du tertiaire (annexes 2 et 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014).

Économie garantie (E) Garantie de moins de 10 ans (1 + 2E) Garantie de 10 ans ou plus (1 + 3E)
20 % (minimum) × 1,4 × 1,6
25 % × 1,5 × 1,75
30 % × 1,6 × 1,9
40 % × 1,8 × 2,2

Calculs Réseau CEE à partir de la formule de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

  Exemple de calcul de la bonification CPE

Cas type : immeuble de bureaux sous CPE

Hypothèses de calcul, pour illustrer la formule :

  • travaux : pompe à chaleur air/eau (fiche BAT-TH-163), isolation de la toiture (BAT-EN-101) et GTB (BAT-TH-116) ;
  • volume de CEE de base de ces opérations : 3 000 MWh cumac ;
  • économie d'énergie finale garantie par le CPE : 25 % (E = 0,25) ;
  • valorisation retenue pour l'exemple : 6,5 € par MWh cumac (le prix réel dépend du marché et du contrat avec l'obligé).

Garantie de 8 ans : 3 000 × (1 + 2 × 0,25) = 3 000 × 1,5 = 4 500 MWh cumac, soit 29 250 € au lieu de 19 500 €.

Garantie de 12 ans : 3 000 × (1 + 3 × 0,25) = 3 000 × 1,75 = 5 250 MWh cumac, soit 34 125 €.

Le gain dépend donc autant de la durée de la garantie que du niveau d'économies. Si une opération bénéficie déjà d'une autre bonification (programme Coup de pouce, par exemple pour une pompe à chaleur qui remplace une chaudière fossile), les règles de cumul dépendent des textes de chaque programme : nous les vérifions opération par opération. Pour l'effet sur le budget global du projet, voir coût et financement d'un CPE.

  Les conditions pour bénéficier de la bonification

Le II de l'article 6 fixe les exigences du contrat :

  1. Au moins 20 % d'économies d'énergie finale garanties sur le périmètre du contrat, par rapport à la situation de référence.
  2. Une garantie d'au moins 5 ans.
  3. Une situation de référence décrite : période, caractéristiques du bâtiment, consommation de référence, paramètres d'ajustement.
  4. Une situation de référence contrôlée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, ou par un prestataire externe répondant aux exigences de l'article D.233-6 du code de l'énergie (auditeurs énergétiques).
  5. Un plan de mesure et de vérification, avec un bilan annuel écrit.
  6. Une pénalité d'au moins 66 % à la charge de l'opérateur en cas de non-atteinte de la performance garantie.

La réglementation n'impose pas un protocole de mesure particulier ; l'IPMVP est le plus utilisé. Pour la définition des notions (situation de référence, pénalité, mesure), voir la définition du contrat de performance énergétique.

  Résidentiel et tertiaire seulement : la fin de la bonification en industrie

Industrie, agriculture, réseaux, transport

Pour ces secteurs, l'article 6 prévoyait des coefficients plus faibles (1 + E et 1 + 1,1 × E), applicables seulement aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021. Pour un engagement depuis le 1er janvier 2022, il n'y a plus de bonification CPE en industrie. Les fiches industrielles restent finançables normalement : voir CPE industrie.

  Les fiches CPE Services BAT-SE-104 et BAR-SE-105

À côté de la bonification, deux fiches d'opérations standardisées financent un « CPE Services » : un contrat de conduite, maintenance et optimisation sans travaux éligibles aux CEE.

  • BAT-SE-104 : bâtiments tertiaires existants avec chauffage collectif ; au moins 10 % d'économies garanties sur chaque poste couvert, chaque année.
  • BAR-SE-105 : bâtiments résidentiels collectifs avec chauffage ou eau chaude collectifs ; au moins 10 % d'économies sur le périmètre du contrat.

Conditions communes : situation de référence sur au moins 3 années civiles, garantie d'au moins 2 ans, plan de mesure et de vérification avec bilan annuel, pénalité de 100 % du surcoût en cas de non-atteinte, opérateur qualifié Qualibat 553 ou 554 (ou équivalent).

Durée garantie BAT-SE-104 (kWh cumac par m² chauffé, H1 / H2 / H3) BAR-SE-105 (kWh cumac par appartement, H1 / H2 / H3)
2 ans 23 / 19 / 13 2 400 / 2 000 / 1 500
5 ans 54 / 44 / 30 5 600 / 4 700 / 3 400
10 ans ou plus 99 / 81 / 54 10 200 / 8 500 / 6 300

Extrait des forfaits des fiches BAT-SE-104 (version A31-1) et BAR-SE-105 (version A28-1). Pour BAT-SE-104, le forfait est multiplié par la surface chauffée et par un facteur qui dépend des usages couverts (eau chaude, climatisation, électricité spécifique) et de l'activité.

Deux avertissements

Non-cumul : ces fiches ne sont pas cumulables avec la bonification CPE de l'article 6, y compris pour les autres opérations CEE réalisées sur le bâtiment pendant la durée du contrat.

Suppression probable : BAT-SE-104 et BAR-SE-105 figurent dans le projet d'arrêté NOR ECOR2621263A qui supprime 27 fiches jugées inactives (consultation publique jusqu'au 12 octobre 2026). Elles restent en vigueur tant que l'arrêté n'est pas publié ; le projet prévoit ensuite un délai de 20 jours pour déclarer les opérations déjà engagées. La suppression de ces fiches ne touche pas la bonification de l'article 6.

  Démarches pour obtenir les CEE bonifiés

  1. Audit et situation de référence : l'audit énergétique établit la consommation de référence, que l'organisme de contrôle vérifie.
  2. Signature du CPE avant l'engagement des travaux bonifiés.
  3. Engagement des opérations auprès d'un obligé ou d'un délégataire CEE, fiche par fiche.
  4. Réalisation des travaux selon les exigences de chaque fiche.
  5. Dépôt du dossier avec le contrat, la situation de référence contrôlée et le plan de mesure et de vérification ; le Pôle national des CEE peut contrôler le dossier.
  6. Bilans annuels pendant toute la durée de la garantie.

  Questions fréquentes sur la bonification CPE

Quels secteurs bénéficient de la bonification CPE ?

Le résidentiel (fiches BAR) et le tertiaire (fiches BAT). Pour l'industrie, l'agriculture, les réseaux et le transport, la bonification ne vaut que pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021 : rien n'est bonifié pour un engagement depuis le 1er janvier 2022.

Peut-on signer un CPE après le début des travaux pour obtenir la bonification ?

Non. La bonification porte sur les opérations engagées dans le cadre d'un CPE. Des travaux engagés avant la signature du contrat ne peuvent pas être bonifiés.

L'audit énergétique est-il bonifié ?

Non. L'audit ne génère pas de CEE. Il sert à établir la situation de référence du contrat, qui doit être contrôlée par un organisme accrédité pour ouvrir droit à la bonification.

Un bailleur social peut-il bénéficier de la bonification CPE ?

Oui. Les logements sociaux relèvent du secteur résidentiel : les opérations BAR engagées sous un CPE conforme sont bonifiées comme en copropriété.

Peut-on cumuler la fiche CPE Services et la bonification CPE ?

Non. Les fiches BAT-SE-104 et BAR-SE-105 ne sont pas cumulables avec la bonification de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014. Il faut choisir l'une ou l'autre selon la nature du contrat.

  Pour aller plus loin

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