Exemples de contrats de performance énergétique : cas publics et cas types

Comment fonctionne concrètement un contrat de performance énergétique (CPE) ? Voici un exemple public documenté, les chiffres de l'Observatoire national sur 380 CPE publics, puis des cas types chiffrés pour une usine, un immeuble de bureaux et une copropriété. Les cas types sont des exemples de calcul : ils illustrent la méthode et les primes CEE mobilisables, ils ne décrivent pas des projets réels.

Mis à jour le

  Exemple de CPE pour une collectivité : les écoles de Paris

Ville de Paris : 100 écoles rénovées sous contrat de performance énergétique

  • Contrat : contrat partenarial de performance énergétique (CPPE) conclu avec la société Nov'Ecoles Paris, rémunérée après les travaux et sur justification des résultats.
  • Périmètre : 100 écoles réparties dans les 20 arrondissements, rénovées entre 2010 et 2012.
  • Investissement : 28 M€ HT, dont près de la moitié en isolation et en distribution et régulation de chaleur.
  • Objectif garanti : baisse de 30 % des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
  • Résultat mesuré : sur 45 écoles, baisse de 33 % des consommations et de 34 % des émissions de CO₂ en 2013 ; économie annoncée de 850 000 € par an.

Sources : Energy Cities, fiche bonne pratique ; Le Monde de l'Énergie, mars 2018 (contrat sur 20 ans).

Cet exemple montre l'intérêt du regroupement : un seul contrat pour 100 bâtiments, une garantie mesurée école par école et un titulaire payé sur résultat. Aujourd'hui, une collectivité passerait plutôt par un marché global de performance, éventuellement à paiement différé : voir contrat de performance énergétique pour collectivités.

  Ce que montrent 380 CPE publics

L'Observatoire national des contrats de performance énergétique, dont le Cerema et le CSTB recensent les contrats publics, a publié ses résultats en janvier 2023 :

  • 380 CPE publics recensés entre 2007 et 2021, classés en CPE services, CPE systèmes et CPE globaux ;
  • une réduction des consommations visée d'environ 30 % en moyenne ;
  • une garantie qui court le plus souvent sur 5 à 8 ans d'exploitation ;
  • côté privé, 124 CPE déclarés par les membres de l'Observatoire de l'immobilier durable.

Source : Cerema, « Les résultats de l'Observatoire national des contrats de performance énergétique », 17 janvier 2023.

  Exemple de CPE industriel : cas type

Cas type : utilités d'une usine de transformation des métaux

  • Périmètre : air comprimé et froid.
  • Contrat : 22 % d'économies d'électricité garanties sur 6 ans, à production comparable (référence exprimée en kWh par tonne produite).
  • Actions et fiches CEE : variateurs de vitesse sur 12 moteurs (IND-UT-102), séquenceur de la centrale d'air comprimé (IND-UT-124), récupération de chaleur sur les compresseurs pour chauffer les vestiaires (IND-UT-103), haute pression flottante sur le groupe froid (IND-UT-116).
  • Primes : chaque fiche est financée au volume normal. Depuis 2022, le CPE n'ouvre plus droit à la bonification en industrie.
  • Financement : tiers-financement par l'opérateur ; l'usine paie un loyer sur la durée du contrat, dont le montant est fixé au regard des économies attendues. Les premières années peuvent coûter plus qu'elles ne rapportent si le loyer est élevé : le profil de trésorerie se vérifie sur l'offre.

Pour une entreprise qui consomme plus de 2,75 GWh par an, un CPE peut aussi dispenser de l'audit énergétique obligatoire : voir CPE industrie et audit énergétique industriel.

  Cas type : immeuble de bureaux soumis au décret tertiaire

Cas type : siège social de 8 500 m²

  • Objectif : contribuer au jalon de -40 % en 2030 du décret tertiaire, déclaré sur OPERAT.
  • Contrat : CPE de 10 ans, 30 % d'économies d'énergie finale garanties.
  • Actions et fiches CEE : remplacement des chaudières par des pompes à chaleur (BAT-TH-163), GTB (BAT-TH-116), ventilation double flux (BAT-TH-126).
  • Bonification CPE : 1 + 3 × 0,30 = 1,9. Une opération qui génère 1 000 MWh cumac en génère 1 900 sous ce contrat.
  • Intéressement : au-delà de 30 % d'économies, le surplus est partagé à parts égales entre le propriétaire et l'opérateur.

Le relamping LED, souvent présent dans ce type de contrat, ne génère plus de CEE depuis l'abrogation de la fiche BAT-EQ-127 le 25 février 2026. Voir CPE tertiaire.

  Cas type : rénovation globale en copropriété

Cas type : immeuble de 120 lots des années 1960

  • Travaux : isolation thermique par l'extérieur (BAR-EN-102), équilibrage du réseau de chauffage (BAR-SE-104), pompe à chaleur collective (BAR-TH-179).
  • Contrat : 30 % d'économies sur la consommation de chauffage garanties pendant 8 ans.
  • Primes CEE : bonification résidentielle 1 + 2 × 0,30 = 1,6.
  • Financement : MaPrimeRénov' Copropriété (gain énergétique d'au moins 35 %), primes CEE, prêt collectif pour le solde.

Le vote en assemblée générale et les fiches mobilisables sont détaillés sur notre page CPE en copropriété.

  Ce que contient un contrat CPE type

Le Cerema a mis à jour son guide sur la mise en œuvre des contrats de performance énergétique. Un contrat solide comporte au minimum :

  • La situation de référence : consommation de départ, période, paramètres d'ajustement ; contrôlée par un organisme accrédité si l'on vise la bonification CEE.
  • L'objectif d'économies, exprimé en énergie finale, et sa durée.
  • Le plan de mesure et de vérification, souvent fondé sur l'IPMVP, avec un bilan annuel écrit.
  • Les engagements de confort : température, qualité de l'air, disponibilité de l'eau chaude.
  • La pénalité en cas de sous-performance (au moins 66 % pour la bonification CEE) et, le cas échéant, l'intéressement.
  • Les clauses de modification : changement d'usage, cession, résiliation anticipée.

La définition de chacune de ces notions figure sur notre page contrat de performance énergétique : définition.

  Questions à poser avant de signer votre CPE

  1. Qui fixe la situation de référence ? L'opérateur lui-même ou un tiers indépendant ?
  2. L'opérateur peut-il payer la pénalité pendant toute la durée du contrat ?
  3. Que se passe-t-il si je vends le bâtiment, si l'occupation change ou si la production baisse ?
  4. Quelles primes CEE sont prévues, avec ou sans bonification, et qui les perçoit ?

  Questions fréquentes sur les exemples de CPE

Peut-on consulter un contrat de performance énergétique complet ?

Les contrats privés sont confidentiels. Les CPE publics sont des marchés publics : les avis d'attribution sont publiés, et le Cerema diffuse un guide sur la mise en œuvre des CPE ainsi que des études de cas de l'Observatoire national.

Le CPE fonctionne-t-il pour les petits bâtiments ?

Le coût de la mesure et de la garantie pèse plus lourd sur une petite facture. Le seuil d'environ 50 000 € de dépense énergétique annuelle est souvent cité comme repère. En dessous, on regroupe plusieurs bâtiments dans un même contrat ou on choisit un CPE de services, centré sur le pilotage.

Qui valide les résultats d'économie chaque année ?

L'opérateur établit un bilan annuel selon le plan de mesure et de vérification. Le maître d'ouvrage peut le faire vérifier par un tiers indépendant, par exemple un professionnel certifié en mesure et vérification, pour éviter les litiges.

Quel est le principal risque d'un CPE ?

Une situation de référence mal définie. Si la consommation de départ ou ses règles d'ajustement sont fausses, la garantie n'a plus de sens économique. C'est pourquoi elle doit reposer sur un audit sérieux et, pour la bonification CEE, être contrôlée par un organisme accrédité.

  Pour aller plus loin

Chiffrez les primes CEE de votre propre CPE

Réseau CEE fait réaliser l'audit énergétique de départ par des auditeurs qualifiés de son réseau de partenaires, puis chiffre et monte les primes CEE des travaux de votre contrat de performance énergétique, bonification comprise lorsque le contrat y ouvre droit.

Discuter de mon projet