Contrat de performance énergétique pour collectivités : le marché global de performance
Le contrat de performance énergétique pour collectivités permet à une commune, une intercommunalité, un département ou une région de rénover écoles, gymnases, piscines ou bâtiments administratifs avec une baisse de consommation garantie. En droit public, il prend la forme d'un marché global de performance. Les travaux sur les bâtiments publics ouvrent droit aux primes CEE, bonifiées lorsque le contrat remplit les conditions de l'arrêté du 29 décembre 2014.
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Pourquoi un contrat de performance énergétique pour une collectivité ?
Les collectivités combinent un patrimoine ancien, des budgets de fonctionnement sous tension et des obligations de résultat (décret tertiaire pour les bâtiments de plus de 1 000 m², plan climat-air-énergie territorial pour les intercommunalités). Un marché de travaux classique paie des équipements ; un contrat de performance énergétique paie un résultat mesuré, et le titulaire reste responsable de la performance pendant toute la durée du contrat.
Selon l'Observatoire national des CPE (Cerema, 2023), 380 CPE publics ont été recensés entre 2007 et 2021, avec en moyenne une baisse des consommations d'environ 30 %, garantie le plus souvent sur 5 à 8 ans. Pour la définition générale, voir contrat de performance énergétique : définition.
Le CPE public : le marché global de performance
L'article L.2171-3 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, définit le marché global de performance : il « associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », notamment en matière d'efficacité énergétique, et « comporte des engagements de performance mesurables ».
Ce cadre permet de confier dans un seul marché la conception, les travaux, l'exploitation et la garantie, ce qu'un allotissement classique ne permet pas. Les offres se comparent sur le coût global : investissement, exploitation, économies garanties et primes CEE mobilisées.
Le marché global de performance énergétique à paiement différé
Le code de la commande publique interdit en principe le paiement différé. La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvre, à titre expérimental et pour cinq ans, le tiers-financement à l'État, aux collectivités et à leurs établissements : le titulaire d'un marché global de performance énergétique préfinance les travaux de rénovation, payés ensuite sur la durée du contrat.
Selon le Cerema, le recours à ce marché suppose deux études préalables transmises au ministère de l'Économie : une étude technique et stratégique, et une étude de soutenabilité financière. Pour les autres modes de financement (intracting, prêts, fonds propres), voir coût et financement d'un CPE.
Audit énergétique et décret tertiaire : ce qui est obligatoire
Le décret tertiaire (décret n° 2019-771) impose aux bâtiments tertiaires publics et privés de plus de 1 000 m² une réduction des consommations (40 % en 2030) et une déclaration sur OPERAT. Il n'impose aucun audit énergétique.
L'audit reste la première étape technique d'un CPE : il fixe la situation de référence et chiffre les actions. Le programme ACTEE peut en financer une partie. Voir notre page audit énergétique des collectivités ; Réseau CEE fait réaliser ces audits par des auditeurs qualifiés de son réseau de partenaires.
Bâtiments et équipements publics concernés
Écoles, mairies, gymnases
Isolation (BAT-EN-101 à BAT-EN-103), pompes à chaleur pour les collectivités (BAT-TH-163, BAT-TH-164), raccordement à un réseau de chaleur (BAT-TH-127), GTB des bâtiments publics (BAT-TH-116) pour réduire le chauffage hors occupation.
Piscines et équipements sportifs
La récupération de chaleur sur l'air extrait, les eaux de vidange ou les groupes froids réduit les besoins de chauffage de l'air et de l'eau des bassins. Voir récupération de chaleur pour les collectivités.
Éclairage public
La rénovation de l'éclairage extérieur relève de la fiche RES-EC-104, en vigueur. Elle appartient au secteur des réseaux : depuis 2022, elle n'est pas bonifiée par le CPE. Les fiches LED des bâtiments (BAT-EQ-127) sont abrogées depuis le 25 février 2026.
Primes CEE, bonification CPE et programme ACTEE
- La bonification CPE : les bâtiments publics relèvent du tertiaire. Le volume de CEE des opérations engagées sous CPE est multiplié par 1 + 2E (garantie de moins de 10 ans) ou 1 + 3E (10 ans et plus), E étant l'économie garantie, d'au moins 20 %. Détail : bonification CPE et CEE.
- Les primes CEE des collectivités : voir notre page prime CEE pour les collectivités.
- Le programme ACTEE, porté par la FNCCR, finance l'ingénierie : études, audits, assistance au montage.
- L'intracting et les prêts de la Banque des Territoires, ainsi que le paiement différé décrit plus haut.
Pour une vue d'ensemble des enjeux du secteur public, voir aussi collectivités : primes CEE et rénovation.
Un exemple public : le CPE des écoles de Paris
La Ville de Paris a rénové 100 écoles entre 2010 et 2012 dans le cadre d'un contrat partenarial de performance énergétique, conclu avec la société Nov'Ecoles Paris. L'objectif contractuel était une baisse de 30 % des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, pour un investissement de 28 M€ HT. Sur 45 écoles suivies, la baisse mesurée en 2013 atteignait 33 % pour l'énergie et 34 % pour le CO₂, et l'économie annoncée était de 850 000 € par an (sources : Energy Cities, Le Monde de l'Énergie).
D'autres exemples et cas types chiffrés figurent sur notre page exemples de contrats de performance énergétique.
Comment lancer un CPE en tant que collectivité ?
- Inventaire et audit : repérer les bâtiments les plus consommateurs et réaliser l'audit énergétique (méthode NF EN 16247).
- Choix du montage : marché global de performance, avec ou sans paiement différé ; regroupement éventuel de plusieurs communes.
- Dossier de consultation : objectif d'économies, durée, plan de mesure et de vérification, pénalités, conditions de la bonification CEE.
- Analyse des offres : coût global, niveau garanti, solidité du titulaire, primes CEE mobilisées.
- Suivi : bilans annuels, application des pénalités ou de l'intéressement.
Questions fréquentes des collectivités sur le CPE
Quel est le cadre juridique du CPE pour une collectivité ?
Le CPE public prend le plus souvent la forme d'un marché global de performance (article L.2171-3 du code de la commande publique), qui associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de travaux avec des engagements de performance mesurables.
Qu'est-ce que le tiers-financement pour les communes ?
Le titulaire du contrat préfinance les travaux et la collectivité les paie de façon différée, sur la durée du contrat. La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 l'autorise à titre expérimental, pour cinq ans, sous la forme d'un marché global de performance énergétique à paiement différé, après des études préalables.
Le CPE public est-il compatible avec le programme ACTEE ?
Oui. Le programme ACTEE, porté par la FNCCR et financé par les CEE, aide les collectivités à financer l'ingénierie : études, audits énergétiques, assistance au montage du contrat.
Comment se mesure la garantie de résultat dans un gymnase ?
On compare la consommation mesurée à la consommation de référence, ajustée à la rigueur de l'hiver (degrés-jours unifiés) et à l'occupation réelle de l'équipement, selon la méthode fixée dans le plan de mesure et de vérification.
Que devient le contrat si la collectivité vend un bâtiment sous CPE ?
Le contrat doit prévoir une clause de modification de périmètre : le bâtiment sort du contrat, l'objectif est recalculé et la collectivité règle la part d'investissement non encore payée.
Pour aller plus loin
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