Éligibilité CEE du déstratificateur / brasseur d’air (HVLS)
Comprendre les critères d'éligibilité des fiches CEE BAT-TH-142 et IND-BA-110 est la première étape pour financer votre projet de déstratificateur. Cette page détaille le périmètre, les pièces justificatives et le processus pour monter un dossier solide.
Fiche CEE BAT-TH-142 (Tertiaire) : Le Guide Complet
La fiche BAT-TH-142 est le document de référence pour l'installation de déstratificateurs dans le secteur tertiaire. Elle vise à encourager l'homogénéisation de la température dans les locaux de grande hauteur pour réduire la consommation de chauffage. Pour une vue d'ensemble de la solution, n'hésitez pas à consulter notre guide complet sur les déstratificateurs.
Périmètre d'application
La fiche s'applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants. Cela couvre une large typologie d'établissements :
- Commerces et supermarchés (voir notre page tertiaire)
- Bureaux et sièges sociaux
- Bâtiments des collectivités : gymnases, salles polyvalentes, écoles (voir notre page collectivités)
- Hôtels, cafés, restaurants
- Établissements de santé
La fiche exclut explicitement les entrepôts logistiques et les réserves, qui relèvent du secteur industriel.
Critères techniques requis par la fiche BAT-TH-142
Pour qu'un projet soit éligible, il doit respecter scrupuleusement les conditions suivantes. Le non-respect d'un seul de ces points entraîne le rejet du dossier.
- Hauteur minimale : Le local doit avoir une hauteur sous plafond (ou sous faîtage) d'au moins 5 mètres.
- Note de dimensionnement : Une étude préalable doit être réalisée par un professionnel. Cette note justifie le nombre, le type et l'emplacement des appareils en fonction des caractéristiques du local.
- Asservissement à la température : Le système de déstratification doit être piloté par une mesure de la température de l'air (thermostat, sonde).
- Vitesse de l'air : Le flux d'air généré doit être inférieur ou égal à 0,2 m/s à 1 mètre du sol pour ne pas créer d'inconfort.
- Niveau sonore : Le bruit généré par l'installation ne doit pas dépasser 45 dB(A) au niveau du sol.
Vous pouvez consulter le texte officiel complet de la fiche BAT-TH-142 sur le site du gouvernement.
Fiche CEE IND-BA-110 (Industrie) : Le Guide Complet
La fiche IND-BA-110 est son équivalent pour le secteur industriel. Son objectif est identique : réduire la consommation d'énergie des systèmes de chauffage dans les locaux de grande hauteur.
Périmètre d'application
Cette fiche s'applique aux bâtiments industriels existants, ce qui inclut :
- Ateliers de production et usines
- Entrepôts de stockage et plateformes logistiques
- Zones de maintenance et garages industriels
Pour plus de détails, consultez notre guide pour l'industrie.
Critères techniques requis par la fiche IND-BA-110
Les exigences sont similaires à celles du tertiaire, mais adaptées au contexte industriel :
- Hauteur minimale : La hauteur du local doit être supérieure à 5 mètres.
- Système de chauffage : Le local doit être chauffé par un système convectif (aérothermes) ou radiatif (tubes, radiants).
- Note de dimensionnement : Comme pour le tertiaire, une étude technique est obligatoire pour justifier le projet.
- Pilotage : Le système doit être équipé d'un organe de commande (thermostat, horloge, GTB) pour adapter son fonctionnement.
Le texte officiel de la fiche IND-BA-110 est disponible sur le site du ministère, qui regroupe les fiches CEE.
Pièces justificatives : la checklist du dossier CEE
La constitution d'un dossier CEE est un processus documentaire strict. La rigueur est la clé pour obtenir sa prime sans encombre. Voici la liste des documents que nous vous aiderons à rassembler.
Documents à fournir avant les travaux
- Devis détaillé, daté et signé : Il doit décrire précisément les travaux, le matériel (marque, modèle), et inclure une mention manuscrite ou une case à cocher confirmant que la prime a bien joué un rôle dans votre décision d'investissement. C'est la preuve du "rôle incitatif".
- Note de dimensionnement : L'étude technique justifiant le choix et l'emplacement des appareils. Elle doit être basée sur les plans et caractéristiques réels du bâtiment.
Documents à collecter pendant le chantier
- Photos datées et géolocalisées : Des photos claires avant (zone d'installation), pendant (ancrages à la charpente) et après les travaux. Il est crucial de prendre une photo nette de la plaque signalétique de chaque appareil installé.
Documents pour finaliser le dossier
- Facture détaillée et acquittée : Elle doit être la copie conforme du devis et lister précisément le matériel installé (marque, modèle, quantité). Toute incohérence peut entraîner un refus.
- Attestation sur l'Honneur (AH) : Le document officiel de la fiche CEE, complété et signé par le bénéficiaire (vous) et l'installateur, sans ratures.
- Preuve de qualification du professionnel : L'installateur doit détenir les qualifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ou une autre qualification pertinente pour les travaux d'efficacité énergétique.
Tableau Comparatif : BAT-TH-142 vs IND-BA-110
| Critère | BAT-TH-142 (Tertiaire) | IND-BA-110 (Industrie) |
|---|---|---|
| Secteur | Commerces, bureaux, ERP, gymnases... | Usines, entrepôts, ateliers... |
| Hauteur minimale | 5 mètres | 5 mètres |
| Document clé | Note de dimensionnement | Note de dimensionnement |
| Exigence de bruit | Oui (≤ 45 dB(A)) | Non spécifié |
| Point de vigilance | Sécurité du public (filets anti-chute) | Co-activité (ponts roulants, machines) |
Le Contrôle sur Site : Comment se préparer ?
Après le versement de la prime, votre dossier peut être sélectionné pour un contrôle sur site. Cette procédure, mandatée par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE), vise à garantir la réalité et la qualité des travaux. Ces contrôles sont réalisés par des organismes d'inspection indépendants, accrédités par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).
Que vérifie l'auditeur ?
L'auditeur se déplace sur votre site pour vérifier point par point la conformité de l'installation avec le dossier déposé :
- Présence du matériel : Il vérifie que les déstratificateurs facturés sont bien installés.
- Conformité du matériel : Il compare la marque, le modèle et le nombre d'appareils avec ceux listés sur la facture et l'attestation sur l'honneur.
- Critères techniques : Il peut mesurer la hauteur sous plafond, vérifier la présence du système de pilotage, et s'assurer que les exigences de la fiche (ex: filets de sécurité en ERP) sont respectées.
Un rapport de contrôle non-conforme entraîne systématiquement l'annulation de la prime et peut exiger son remboursement. C'est pourquoi la rigueur documentaire et technique est non-négociable. Notre accompagnement vise à sécuriser votre dossier contre ce risque.
Erreurs à éviter pour un dossier CEE valide
Forts de notre expérience, nous avons identifié les erreurs les plus courantes qui peuvent retarder ou invalider un dossier de prime CEE pour un déstratificateur.
Top 5 des erreurs de dossier
- Problème d'antériorité : Signer le devis ou verser un acompte avant d'avoir initié la démarche CEE. C'est le motif de refus le plus fréquent. Le rôle incitatif de la prime doit être prouvé.
- Facture non conforme : Une facture qui ne mentionne pas précisément la marque, le modèle et la quantité des appareils installés sera rejetée. Elle doit être le reflet exact du devis et du matériel posé.
- Mauvaises photos : Des photos floues, non datées, ou ne montrant pas clairement la plaque signalétique de l'appareil sont une cause de blocage fréquente lors de l'instruction du dossier.
- Matériel non éligible : Installer un produit qui ne respecte pas les critères de la fiche (ex: un simple ventilateur sans les caractéristiques HVLS) ou qui n'est pas exactement le même que sur le devis.
- Professionnel non qualifié : Faire appel à un installateur qui ne détient pas les qualifications requises au moment des travaux est un motif de refus direct.
FAQ éligibilité
Qui peut réaliser la note de dimensionnement ?
La note de dimensionnement doit être réalisée par un professionnel du domaine : l'installateur lui-même s'il a les compétences, un bureau d'études thermiques, ou le fabricant des appareils.
Que se passe-t-il en cas de contrôle sur site ?
Un auditeur indépendant, mandaté par l'État, peut venir vérifier la conformité de l'installation. Il contrôle la présence du matériel, sa concordance avec le dossier (facture, photos), et son bon fonctionnement. Un rapport non conforme entraîne l'annulation de la prime.
Un brasseur d'air pour le confort d'été est-il éligible ?
Non. L'objectif des fiches CEE est de réaliser des économies sur le chauffage. Un brasseur d'air installé dans un local non chauffé pour le confort d'été n'est pas éligible à ces fiches.
Comment est calculé le montant en kWh cumac ?
Le calcul est forfaitaire et dépend de la surface du local, de la zone climatique et du type de bâtiment. Pour une estimation précise, consultez notre page sur le calcul de la prime.
Besoin d’un avis ou démarrer votre dossier ?
Ne prenez aucun risque. Nous proposons une qualification gratuite de votre projet (analyse des plans, photos, hauteur, usage) et nous vous fournissons une estimation fiable des kWh cumac et une to-do list des pièces à rassembler.
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