23 septembre 2026 · Réglementation CEE
IND-UT-141 : la nouvelle fiche CEE pour les chaudières industrielles électriques
L'arrêté du 1er septembre 2026 crée la fiche IND-UT-141, première fiche d'opération standardisée du dispositif des certificats d'économies d'énergie dédiée aux chaudières industrielles électriques. Publiée au Journal officiel du 4 septembre, elle s'applique aux opérations engagées depuis le 5 septembre 2026. Le dispositif finance l'électrification totale des chaufferies, sans hybridation possible, et court jusqu'à l'été 2031.
Ce qui change avec la fiche IND-UT-141
Jusqu'ici, un industriel qui voulait électrifier sa chaufferie n'avait aucune fiche standardisée à sa disposition. Il devait passer par une opération spécifique, un montage plus lourd et moins prévisible.
L'IND-UT-141 change la donne. Elle fixe un forfait, des critères et un référentiel de contrôle. Le volume de CEE devient calculable avant même de signer le devis.
- Forfait : 8 600 000 kWh cumac par MW installé, sur une durée de vie conventionnelle de 22 ans.
- Bonification : un coefficient dégressif de 3 à 1 selon la puissance, pour les projets jusqu'à 10 MW, applicable aux opérations engagées à compter du 27 septembre 2026 (arrêté du 18 septembre 2026).
- Périmètre : électrification totale de la production de chaleur, sans hybridation possible.
- Contrôle : 100 % des équipements vérifiés sur site, selon un référentiel dédié.
Le texte complet est consultable sur Légifrance, arrêté du 1er septembre 2026, publié sous le numéro de texte 6 du Journal officiel n° 0206.
Le projet d'arrêté et la version publiée : six écarts
Six points ont bougé entre le projet soumis à consultation et le texte paru. Quatre changent l'économie du dispositif, deux le précisent.
| Ce qui a changé | Projet d'arrêté | Version publiée |
|---|---|---|
| Bonification. | Facteur 2 fixe sous 10 MW. | Coefficient dégressif de 3 à 1. |
| Hybridation. | Autorisée, avec un forfait réduit de 3 700 000 kWh cumac par MW. | Écartée du dispositif. |
| Biomasse. | Sites comportant une chaudière biomasse exclus. | Biomasse intégrée aux combustibles remplaçables : le site est éligible. |
| Équipement de secours. | 500 heures par an. | 500 heures par an et 8 % de la consommation. |
| Rendement minimal. | Non précisé. | 99 %. |
| Fin d'éligibilité. | 1er juillet 2031. | 31 août 2031. |
La chronologie de la création de la fiche
La fiche découle de la mesure n° 20 du plan national d'électrification. Elle a été préparée par des groupes de travail réunissant la DGEC, l'ATEE, l'Agence de la transition écologique et les représentants de la filière.
- 23 avril 2026 — présentation du plan national d'électrification, qui annonce le renforcement du soutien aux chaudières électriques industrielles.
- 17 juillet au 7 août 2026 — consultation publique sur le projet d'arrêté, une douzaine de contributions reçues. La synthèse de la consultation détaille les demandes écartées.
- 23 juillet 2026 — avis du Conseil supérieur de l'énergie.
- 1er septembre 2026 — signature de l'arrêté.
- 4 septembre 2026 — publication au Journal officiel.
- 5 septembre 2026 — entrée en vigueur. Les opérations engagées à partir de cette date sont éligibles.
- 26 septembre 2026 — publication au Journal officiel de l'arrêté du 18 septembre 2026 portant création de la bonification : le coefficient α s'applique aux opérations engagées à compter du 27 septembre 2026.
La fiche reste ouverte jusqu'au 31 août 2031. Le texte prévoit en effet qu'elle s'applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2031.
Ce que finance le dispositif
La fiche vise les sites qui remplacent l'intégralité de leur production de chaleur fossile. Elle s'inscrit dans la décarbonation de l'industrie française. Elle s'applique aux chaufferies dont la puissance reste sous 20 MW.
L'opération porte sur la chaufferie, pas sur un équipement isolé.
Les opérations et conditions éligibles
- Installation de chaudières industrielles neuves et électriques : à jet, à électrodes ou à thermoplongeurs.
- Rendement minimal de 99 %.
- Fluide caloporteur porté à plus de 110 °C : vapeur d'eau, eau surchauffée ou fluide thermique.
- Puissance des chaudières à combustible comme des chaudières électriques inférieure à 20 MW.
- Remplacement total des équipements à combustible, ou installation sur un site nouveau.
Ce que la fiche exclut
L'hybridation est écartée. Garder une chaudière à combustible à côté d'une chaudière électrique fait tomber l'opération : la fiche exige une électrification totale. Les générateurs combinant flamme et dispositif électrique intégré sont exclus pour la même raison.
Seul un équipement de secours est toléré. Son usage est plafonné : 500 heures par an au plus, et une consommation qui ne peut excéder 8 % de l'énergie finale consommée par les chaudières alimentant le réseau concerné.
Combien rapporte la fiche IND-UT-141 ?
Le volume de certificats se calcule en deux temps. Le forfait de base dépend de la puissance installée, puis un coefficient de bonification s'applique.
La formule est 8 600 000 kWh cumac × P, où P désigne la puissance thermique nominale totale des chaudières électriques installées, en MW. Le coefficient α vaut 3 − P ÷ 5 jusqu'à 10 MW, et 1 au-delà.
Un exemple : une chaufferie de 5 MW génère 86 GWh cumac, quand une installation de 1 MW en produit 24,08.
Le dimensionnement compte autant que la puissance brute. Le produit P × α culmine à 7,5 MW, là où la bonification compense le mieux la taille du projet. Notre page dédiée détaille le calcul de la prime, puissance par puissance.
Les nouvelles obligations pour les industriels
La contrepartie du forfait tient dans la traçabilité. Le référentiel de contrôle liste 28 motifs de non-conformité, contre 25 dans le projet.
Le contrôle s'effectue à 100 % des équipements, sur le lieu de l'opération.
- Une étude de dimensionnement préalable, datée et signée, remise à la date d'engagement et décrivant les besoins par usage.
- Un compteur électrique dédié, avec enregistrement au pas de dix minutes.
- Une mesure journalière de la température du fluide, et de la pression pour la vapeur.
- Une conservation des relevés pendant six ans après l'achèvement de l'opération.
- Une procédure de consignation écrite pour l'équipement de secours, avec déconsignation manuelle.
Deux opérations sur un même site doivent être espacées d'au moins deux ans. Le contrôle s'effectue sur le lieu de l'opération, après achèvement des travaux.
Ce que la fiche ne règle pas
Trois points restent en dehors du périmètre, et pèsent souvent plus lourd que la prime dans l'équation du projet.
- Le raccordement électrique. Au-delà de 400 kW, un raccordement haute tension et un transformateur dédié sont fréquemment nécessaires. Ce poste n'est pas couvert par le forfait.
- Le prix de l'électricité. Le rendement supérieur de la chaudière ne compense pas un écart de prix trop fort avec le gaz. L'équilibre se situe autour d'un rapport de 2 pour 1.
- L'hybridation. Le Gouvernement a indiqué vouloir réserver la fiche à l'électrification totale « dans un premier temps ». Une révision reste possible, sans engagement de calendrier.
L'administration a également refusé d'abaisser le seuil de température à 80 °C, pour ne pas recouvrir les dispositifs dédiés aux pompes à chaleur industrielles et au solaire thermique.
Les projets qui ne rentrent pas dans le cadre conservent une porte de sortie par l'opération spécifique. La récente abrogation de deux fiches agricoles illustre la volatilité du référentiel : mieux vaut sécuriser un montage que parier sur une fiche incertaine.
Questions fréquentes
Quand la fiche IND-UT-141 entre-t-elle en vigueur ?
L'arrêté a été signé le 1er septembre 2026 et publié au Journal officiel le 4 septembre 2026. La fiche s'applique aux opérations engagées à partir du 5 septembre 2026, et jusqu'au 31 août 2031.
Que change la fiche IND-UT-141 par rapport au projet d'arrêté ?
Six écarts séparent le projet du texte publié. Quatre changent l'économie du dispositif : la bonification passe d'un facteur 2 fixe à un coefficient dégressif de 3 à 1, l'hybridation est écartée, la biomasse devient un combustible remplaçable, et un seuil de 8 % encadre désormais les équipements de secours. Les deux autres précisent le rendement minimal et la date de fin.
Faut-il attendre la fiche pour lancer son projet ?
Non. La fiche est applicable depuis le 5 septembre 2026. Un projet engagé avant cette date ne peut pas s'en prévaloir, mais il reste finançable par une opération spécifique CEE.
L'hybridation gaz et électrique est-elle finançable ?
Pas par cette fiche. Le Gouvernement a indiqué vouloir réserver l'IND-UT-141 à l'électrification totale dans un premier temps. Un projet hybride doit passer par une opération spécifique.
Le contrôle est-il systématique ?
Oui. Le référentiel prévoit un contrôle à 100 % des équipements installés, sur le lieu de l'opération, après achèvement des travaux. Il porte sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
Et pour un projet qui ne rentre pas dans la fiche ?
Trois voies subsistent. Une puissance égale ou supérieure à 20 MW relève de l'opération spécifique. Un projet hybride également. Et la récupération de chaleur fatale sur les utilités existantes ouvre droit à d'autres fiches, cumulables avec un projet d'électrification. Le cadre réglementaire des CEE détaille ces mécanismes.
Pour aller plus loin
Votre projet d'électrification est-il éligible ?
Une chaufferie de 5 MW représente 86 GWh cumac au titre de l'IND-UT-141. Nos experts vérifient vos critères, calculent votre volume et sécurisent le dossier avant l'engagement.
Faire vérifier mon éligibilité