Borne de Recharge Entreprise : Loi LOM, Avantage Fiscal
Depuis le 1er janvier 2025, tout immeuble tertiaire disposant d'un parking de plus de 20 places doit être pré-équipé pour la recharge électrique : c'est une obligation légale, pas une option. Mais la borne de recharge entreprise est bien plus qu'une contrainte réglementaire — c'est un levier fiscal puissant pour les employeurs et un avantage salarial exonéré de charges sociales pour les collaborateurs équipés de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ce guide détaille les obligations loi LOM pour le tertiaire, le régime de l'avantage en nature, le financement via le programme ADVENIR, et le retour sur investissement en matière d'attractivité RH.
Obligations loi LOM pour les immeubles de bureaux et le tertiaire
La loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré des obligations IRVE pour tous les bâtiments non résidentiels, à commencer par ceux du secteur tertiaire. Immeubles de bureaux, sièges sociaux, campus d'entreprise, centres d'affaires : dès lors qu'un parking de plus de 20 places est associé au bâtiment, l'obligation de pré-équipement s'applique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants. Les entreprises qui ne l'ont pas encore respectée s'exposent à des sanctions et doivent agir sans délai.
Ce que dit la loi LOM pour le tertiaire
Parking d'immeuble tertiaire existant de plus de 20 places : pré-équipement obligatoire sur 1 place sur 5 depuis le 1er janvier 2025. Parking de plus de 100 places ouvert au public : installation de bornes opérationnelles. Pour les constructions neuves : obligations renforcées dès 10 places par la réglementation RE2020.
Parkings tertiaires existants : le pré-équipement obligatoire
L'obligation de pré-équipement impose la pose de fourreaux, câblage électrique et armoire de distribution permettant l'installation ultérieure de bornes de recharge sur au moins une place sur cinq. Ce pré-câblage doit être conforme à la norme NF C 15-100 et techniquement opérationnel — un simple marquage au sol ou un devis en attente ne satisfait pas à l'obligation légale. Pour un immeuble de bureaux avec un parking de 100 places, cela représente 20 emplacements pré-équipés au minimum.
La nature du pré-équipement importe : il ne s'agit pas d'installer des bornes complètes mais de préparer l'infrastructure pour le faire à moindre coût ultérieurement. Fourreaux vides, câblage dimensionné pour la puissance cible, sous-tableau IRVE dédié : ces éléments constituent le socle qui permettra de brancher des bornes sans rouvrir les dalles ni reposer des gaines sur l'ensemble du parking. Autant les réaliser correctement dès maintenant, dans la foulée de la mise en conformité réglementaire.
Obligation d'équipement : les parkings tertiaires de plus de 100 places
Pour les parkings tertiaires de plus de 100 places ouverts au public — notamment les parkings visiteurs des grandes entreprises, des centres d'affaires et des campus multi-locataires — la loi LOM exige l'installation de bornes de recharge opérationnelles et non plus seulement un pré-câblage. Ces parkings doivent disposer de bornes fonctionnelles, raccordées et accessibles aux utilisateurs dès le passage du seuil. L'appréciation du seuil de 100 places tient compte de la nature de l'accès : un parking ouvert aux visiteurs, aux livreurs et aux occupants d'autres entreprises d'un même immeuble est considéré comme ouvert au public.
Pour les entreprises gérant plusieurs sites tertiaires, l'obligation s'applique site par site. Une cartographie réglementaire de chaque site permet d'identifier rapidement les situations à régulariser en priorité et de bâtir un plan de déploiement cohérent. Consultez notre guide des obligations IRVE pour les parkings pour le détail des seuils et calendriers.
Immeubles tertiaires neufs : les exigences RE2020
Les bâtiments tertiaires dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2021 sont soumis aux exigences de la réglementation environnementale RE2020. Pour tout bâtiment neuf non résidentiel avec plus de 10 places de stationnement, une part directement équipée en bornes de recharge ou en pré-équipement complet est imposée dès la livraison. Pour les maîtres d'ouvrage en phase de conception, intégrer l'infrastructure IRVE dans les plans initiaux est significativement moins coûteux qu'une reprise après livraison — les tranchées, les gaines et les raccordements électriques sont planifiés en amont et intégrés dans le lot électricité du chantier. Consultez le ministère de la Transition écologique pour les textes réglementaires en vigueur.
Avantage en nature exonéré : le dispositif fiscal méconnu des employeurs
Au-delà de la conformité réglementaire, l'installation de bornes de recharge sur le parking d'entreprise ouvre droit à un régime fiscal particulièrement avantageux pour les employeurs. La mise à disposition d'une borne de recharge entreprise pour les salariés propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables est, sous certaines conditions, exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, et n'est pas imposable comme avantage en nature pour le collaborateur. C'est l'un des rares avantages salariaux cumulant attractivité pour le salarié et neutralité fiscale pour l'employeur.
Recharge sur le lieu de travail : un avantage non imposable
Lorsqu'un employeur met à disposition de ses salariés des bornes de recharge installées sur le parking de l'entreprise, la valeur de l'électricité consommée par les collaborateurs pour recharger leur véhicule personnel ou de service n'est pas qualifiée d'avantage en nature imposable dans les conditions prévues par la réglementation sociale et fiscale applicable. Cette exonération s'applique à la recharge pendant les heures de travail ou de stationnement sur le site de l'entreprise, que les bornes soient en accès libre ou avec authentification.
Pour le salarié, cet avantage est donc fiscalement neutre : il recharge son véhicule sans payer l'électricité, sans déclaration à effectuer et sans cotisation sociale supplémentaire. Pour l'employeur, le coût de l'électricité consommée par les bornes est une charge d'exploitation déductible du résultat imposable, comme toute autre charge d'énergie du site. La combinaison des deux mécanismes fait de la borne de recharge l'un des équipements les plus efficaces dans une politique de rémunération globale verte.
Conditions de l'exonération
L'exonération s'applique lorsque la borne est installée sur le parking de l'entreprise (ou d'un site mis à disposition par l'employeur) et accessible aux salariés pour la recharge de leurs véhicules électriques ou hybrides rechargeables personnels ou de service. Les conditions précises sont définies par la réglementation URSSAF — vérifiez les critères d'éligibilité actualisés sur le site de l'URSSAF ou avec votre conseil RH avant mise en œuvre.
Déductibilité des coûts d'installation pour l'entreprise
Au-delà de l'avantage pour le salarié, l'employeur bénéficie de plusieurs mécanismes fiscaux sur l'investissement lui-même. Le coût d'installation des bornes de recharge — fourniture, pose, câblage, armoire IRVE, raccordement réseau — est déductible du résultat imposable, que ce soit en charges d'exploitation (pour les bornes intégrées dans un contrat de location ou de service) ou en amortissement sur la durée de vie du matériel (généralement 5 à 10 ans selon le régime comptable retenu).
La TVA à 20 % supportée sur l'ensemble des dépenses d'installation est récupérable intégralement pour les entreprises assujetties à la TVA. Sur un projet d'installation de 10 bornes à 2 500 € l'unité, cela représente 5 000 € de TVA récupérée dès la première déclaration. Cette récupération immédiate, combinée à la prime ADVENIR le cas échéant, peut réduire le coût net de l'investissement de 40 à 60 % selon les configurations.
Forfait mobilités durables : la combinaison gagnante
Le forfait mobilités durables (FMD) permet aux employeurs de verser jusqu'à 800 € par an et par salarié pour les déplacements domicile-travail en modes durables, dont le véhicule électrique. Ce forfait est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite fixée par la loi. Combiné à la mise à disposition d'une borne de recharge sur le parking de l'entreprise, il forme un package mobilité verte particulièrement attractif pour les salariés envisageant le passage au véhicule électrique.
Concrètement, un salarié qui passe au VE bénéficie d'une borne gratuite sur son lieu de travail (coût d'électricité pris en charge, exonéré de charges), d'une aide financière FMD de son employeur pour ses déplacements, et d'un véhicule de société électrique le cas échéant soumis à un taux d'avantage en nature plus faible que les thermiques. Pour l'employeur, cet écosystème mobilité verte coûte moins cher que son équivalent thermique tout en représentant un argument RH différenciant dans un marché du travail où les candidats intègrent de plus en plus les politiques environnementales dans leurs critères de choix.
Financement ADVENIR parking salarié et tertiaire
Le programme ADVENIR, géré par AVERE-France pour le compte d'Enedis, propose des primes à l'installation de bornes de recharge dans différents contextes professionnels — dont les parkings d'entreprises et d'immeubles tertiaires. Pour les employeurs qui investissent dans l'infrastructure IRVE de leur site, ADVENIR peut financer une part significative du coût des bornes, sous réserve d'éligibilité et dans le respect des conditions du programme en vigueur au moment du dépôt du dossier.
Catégories ADVENIR applicables aux entreprises
Plusieurs catégories ADVENIR peuvent s'appliquer à un projet d'installation de bornes dans une entreprise tertiaire, selon la configuration du parking et les usages prévus. Si le parking est accessible aux salariés et aux visiteurs extérieurs, la catégorie « parking privé ouvert au public » peut être retenue, offrant certains des montants les plus élevés du programme. Si le parking est strictement réservé aux salariés et aux véhicules de l'entreprise, d'autres catégories liées aux flottes captives ou aux parkings salariés peuvent s'appliquer.
La première étape est de qualifier précisément la catégorie applicable à votre site, car les conditions techniques et les montants diffèrent selon les catégories. Cette qualification dépend de la nature de l'accès au parking, du type de bornes envisagées et des conditions d'usage prévues. Réseau CEE accompagne les entreprises dans cette analyse préalable et dans la constitution du dossier ADVENIR pour maximiser la prime obtenue.
Conditions techniques d'éligibilité
Quelle que soit la catégorie retenue, les bornes doivent satisfaire à des exigences techniques pour être éligibles à ADVENIR. La conformité au protocole OCPP (Open Charge Point Protocol) est obligatoire : elle garantit l'interopérabilité entre les bornes et les systèmes de gestion du réseau Enedis, et permet la remontée des données nécessaires au contrôle du programme. Les bornes doivent également être raccordées à un système d'authentification des utilisateurs et permettre, selon la catégorie, l'interopérabilité avec les opérateurs de mobilité (eMSP) pour le roaming.
Ces exigences techniques orientent naturellement vers des bornes de marques et de gammes compatibles OCPP — la très grande majorité du marché professionnel répond à ce standard. Un installateur IRVE certifié peut confirmer la conformité des bornes sélectionnées avant le dépôt du dossier, évitant ainsi tout risque de refus ou de demande de modification après validation.
Dépôt AVANT les travaux : la règle absolue
La prime ADVENIR est perdue définitivement si les travaux démarrent avant la validation du dossier par AVERE-France. Prévoyez un délai d'au moins 4 à 6 semaines entre le dépôt sur advenir.mobi et le début du chantier. Pour un projet multi-sites ou multi-bâtiments, les dossiers peuvent être déposés par tranche pour couvrir l'ensemble du programme.
Évaluer le retour sur investissement d'un projet IRVE tertiaire
Pour bâtir un business case rigoureux à présenter en comité de direction ou à l'asset manager du bâtiment concerné, il est utile de disposer de fourchettes de prix par configuration. Notre guide des prix installation borne de recharge détaille les coûts par type de borne, par nature de travaux et par configuration de site — avec et sans prime ADVENIR, et avec déduction de la TVA récupérable.
Installation borne de recharge entreprise : ROI et attractivité RH
L'installation de bornes de recharge sur le parking d'une entreprise tertiaire dépasse le cadre de la conformité réglementaire et de l'optimisation fiscale. C'est aussi un signal fort envoyé aux collaborateurs, un argument de recrutement et un élément concret de la politique RSE de l'entreprise. Les DRH et DAF qui abordent le sujet uniquement sous l'angle du coût passent à côté d'une opportunité de positionnement employeur rare : un investissement à la fois obligatoire, fiscal avantageux et valorisant en termes d'image.
Marque employeur et politique de mobilité durable
Les candidats en 2025 — notamment les profils tech, les jeunes diplômés et les cadres mobiles — intègrent les engagements environnementaux des entreprises dans leurs critères de sélection. Une politique de mobilité qui inclut des bornes de recharge sur le parking, un forfait mobilités durables et des véhicules de société électriques constitue un argument de recrutement concret, mesurable et différenciant par rapport aux concurrents qui n'ont pas encore franchi le pas.
Cette politique de mobilité verte peut être mise en avant dans les fiches de poste, sur les pages carrières, dans les évaluations de label employeur (Great Place to Work, Top Employers) et dans les rapports de durabilité soumis aux parties prenantes. Les entreprises cotées ou soumises à des obligations de reporting extra-financier (CSRD) ont un intérêt direct à documenter leurs actions concrètes en matière de mobilité durable — dont l'installation de bornes de recharge fait partie.
Dimensionner son parc de bornes pour anticiper la demande
Un déploiement bien dimensionné évite deux écueils opposés : sous-équiper (files d'attente, insatisfaction des salariés, mauvais retour sur l'investissement consenti) ou sur-équiper (coûts fixes trop élevés, bornes sous-utilisées pendant plusieurs années). La bonne approche est de combiner un premier équipement couvrant les besoins actuels avec un pré-équipement extensif des places restantes, pour permettre une montée en puissance rapide et peu coûteuse dans 2 à 5 ans.
Une règle pratique : en 2025, entre 5 et 15 % des salariés d'une entreprise tertiaire de taille moyenne possèdent un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ce chiffre devrait doubler d'ici 2028 avec les politiques d'achat de véhicules de société et la progression des immatriculations. Dimensionner pour les besoins actuels en équipant 10 à 15 % des places, en pré-équipant les 30 % suivantes, est une stratégie qui équilibre investissement initial et flexibilité future. Un audit de site réalisé par un installateur IRVE qualifié permet de préciser ce dimensionnement en tenant compte de la puissance électrique disponible sur le raccordement existant.
Supervision et gestion de la charge multi-bornes
Dès lors qu'un parking d'entreprise accueille plusieurs bornes de recharge, la supervision devient indispensable. Une plateforme de supervision OCPP offre une visibilité complète sur l'état de chaque borne, les sessions en cours, la consommation d'énergie par borne et par utilisateur, et les alertes de maintenance préventive. Elle permet surtout d'activer le load balancing dynamique : la puissance disponible sur le tableau IRVE est répartie automatiquement entre les bornes actives, évitant tout dépassement de la puissance souscrite et les pénalités de dépassement associées.
Pour les entreprises qui souhaitent facturer la recharge à leurs salariés — ou simplement en mesurer la consommation pour les déclarer dans les rapports de durabilité — la supervision fournit les données comptables nécessaires au kWh près, par session, par badge utilisateur et par période. Cette traçabilité est également utile dans le cadre du forfait mobilités durables, pour justifier les montants versés aux salariés utilisateurs de véhicules électriques. Les entreprises souhaitant optimiser leur contrat d'énergie en tenant compte des bornes IRVE peuvent s'appuyer sur notre service de courtage en énergie pour négocier les meilleures conditions tarifaires. Retrouvez notre présentation complète de l'offre sur la page bornes de recharge IRVE pour professionnels.
Bornes dédiées aux véhicules de flotte : une logique différente
Si votre entreprise gère une flotte de véhicules électriques (commerciaux, techniciens, cadres), les bornes dédiées à la recharge de flotte captive relèvent d'une logique différente des bornes pour salariés : puissance plus élevée (22 kW à 50 kW), recharge programmée la nuit, supervision par plaque d'immatriculation, optimisation des coûts d'énergie en heures creuses. Ce cas de figure fait l'objet d'un accompagnement sur mesure — consultez notre offre complète sur les bornes de recharge IRVE professionnelles pour initier un diagnostic flotte.
Questions fréquentes sur les bornes de recharge en entreprise
Les entreprises sont-elles obligées d'installer des bornes de recharge ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, tout immeuble tertiaire disposant d'un parking de plus de 20 places doit être pré-équipé (gaines et câblage) sur au moins une place sur cinq. Cette obligation issue de la loi LOM (n°2019-1428) s'applique aux bâtiments existants non résidentiels. Pour les parkings de plus de 100 places ouverts au public, l'installation de bornes opérationnelles est requise. Les bâtiments neufs (permis après janvier 2021) sont soumis à des obligations renforcées par la RE2020.
La recharge sur le parking de l'entreprise est-elle un avantage en nature imposable ?
Non, sous certaines conditions. La mise à disposition d'une borne sur le parking de l'entreprise pour la recharge des véhicules électriques des salariés est exonérée de cotisations sociales et n'est pas imposable comme avantage en nature dans les conditions prévues par la réglementation URSSAF. Cette exonération fait de la borne de recharge l'un des avantages salariaux les plus efficaces fiscalement pour un employeur.
Qu'est-ce que le programme ADVENIR pour les entreprises ?
Le programme ADVENIR subventionne l'installation de bornes de recharge dans les parkings d'entreprises. Selon la configuration du site (parking ouvert au public, parking salarié, flotte captive), différentes catégories peuvent s'appliquer avec des montants variables. Conditions d'éligibilité : conformité OCPP, système d'authentification, dépôt du dossier sur advenir.mobi obligatoirement avant les travaux.
Combien coûte l'installation d'une borne de recharge pour les salariés ?
Pour une borne AC de 7 ou 22 kW en installation simple, le coût total varie généralement entre 1 200 et 3 000 € (fourniture et pose). Pour un projet multi-bornes, le coût unitaire diminue grâce aux économies d'échelle sur le câblage. La prime ADVENIR et la récupération de TVA à 20 % réduisent significativement le coût net final pour les entreprises assujetties.
Comment dimensionner le nombre de bornes pour un parking salarié ?
Une bonne pratique consiste à équiper 10 à 15 % des places dans un premier temps et à pré-équiper 30 % supplémentaires pour anticiper la montée en puissance. Un système de load balancing dynamique permet d'accueillir davantage de bornes sans augmenter la puissance souscrite. Un audit de site par un installateur IRVE qualifié précise le dimensionnement optimal selon la puissance électrique disponible.
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