Borne de Recharge Copropriété : Droit à la Prise 2026

L'installation d'une borne de recharge en copropriété est aujourd'hui un droit protégé par la loi, non un privilège soumis au bon vouloir du syndic. Le droit à la prise, inscrit dans la loi LOM 2019, permet à tout résident d'un immeuble collectif d'équiper sa place de stationnement privative sans avoir à obtenir l'accord de l'assemblée générale. Ce guide explique la procédure pas à pas, le rôle exact du syndic, les types de bornes adaptés aux immeubles, et les aides financières disponibles — notamment la prime ADVENIR copropriété — pour réduire significativement le coût de votre installation IRVE.

Le droit à la prise : principe et cadre légal

Le droit à la prise en bref

Le droit à la prise est inscrit dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM), qui a modifié la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Il donne à tout occupant d'un logement — propriétaire ou locataire — le droit d'installer une borne de recharge sur sa place de stationnement privative, sans vote préalable de l'assemblée générale.

Avant la loi LOM, l'installation d'une borne de recharge dans un immeuble collectif nécessitait un vote en AG, ce qui pouvait bloquer des projets légitimes pendant des années. La loi a renversé ce principe : le syndic ne peut plus s'opposer par défaut. C'est désormais au syndic de justifier un éventuel refus, dans des cas très limités définis par la loi.

Le droit à la prise s'applique à toute place de stationnement privative dépendant du logement — que la place soit en sous-sol, en extérieur, ou dans un parking annexe à la résidence. Il concerne aussi bien les propriétaires que les locataires, à condition que ces derniers obtiennent l'autorisation préalable de leur bailleur.

Qui peut exercer le droit à la prise ?

Toute personne physique ou morale occupant un logement dans un immeuble collectif peut exercer le droit à la prise, sous trois conditions cumulatives :

Disposer d'une place de stationnement privative : la place doit être attachée au logement, en propriété ou en jouissance exclusive. Les places communes ne peuvent pas faire l'objet d'un droit à la prise individuel.
Notifier le syndic par écrit : la demande doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'attester la date de réception. La notification doit décrire les travaux envisagés, le matériel prévu et l'installateur IRVE retenu.
Pour les locataires : informer le bailleur : le locataire doit informer son propriétaire bailleur avant de notifier le syndic. Le bailleur ne peut pas s'opposer à l'installation si le locataire s'engage à remettre les lieux en état à son départ.

Quel est le délai de réponse du syndic ?

À compter de la réception de la notification, le syndic dispose d'un délai de 3 mois pour notifier son opposition motivée. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, l'accord est réputé tacitement acquis et les travaux peuvent démarrer. En pratique, la plupart des syndics professionnels accusent réception rapidement et transmettent la demande à leur conseil syndical et à leur assureur pour vérification technique.

Pour optimiser ce délai, il est recommandé de joindre à la notification initiale un dossier technique complet : devis signé de l'installateur IRVE qualifié, fiche technique de la borne, schéma de câblage et attestation de qualification IRVE de l'installateur. Un dossier complet réduit les allers-retours avec le syndic et accélère le démarrage des travaux.

Dans quels cas le syndic peut-il s'y opposer ?

La loi limite strictement les motifs d'opposition du syndic à deux cas :

Travaux d'infrastructure déjà décidés en AG : si la copropriété a déjà voté en AG la réalisation d'une infrastructure collective de recharge couvrant le périmètre de la demande individuelle, le syndic peut s'y opposer. L'objectif est d'éviter la multiplication d'installations individuelles rendant obsolète ou plus coûteuse l'infrastructure collective prévue.
Impossibilité technique avérée : si le réseau électrique de l'immeuble ne permet pas techniquement l'installation, même après une mise à niveau raisonnable, le syndic peut motiver son refus sur ce fondement. Cette impossibilité doit être établie par un rapport technique d'un électricien qualifié, et non par une simple appréciation du syndic.

Opposition du syndic : exigez une motivation écrite

Tout refus du syndic doit être notifié par écrit, dans le délai de 3 mois, avec une motivation précise et circonstanciée. Un refus oral, non motivé ou hors délai est sans effet juridique. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés pour faire constater l'illégalité de l'opposition et obtenir l'autorisation d'installer. Consultez le site ecologie.gouv.fr pour les recours disponibles.

La procédure en assemblée générale

Si le droit à la prise permet d'agir sans vote AG pour une installation individuelle, les projets collectifs — câblage mutualisé, bornes sur parties communes, infrastructure pré-câblée pour l'ensemble du bâtiment — impliquent nécessairement un passage devant l'assemblée générale. Comprendre les règles de vote et le rôle du syndic est indispensable pour piloter ces projets sans accroc.

Vote en AG pour un équipement collectif

Pour toute infrastructure de recharge collective (câblage depuis le tableau général jusqu'aux places de stationnement, installation de bornes partagées, mise en place d'un sous-tableau IRVE), un vote en assemblée générale est requis. Les règles de majorité applicables sont les suivantes :

Majorité de l'article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires) : c'est la règle de droit commun pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge. Le vote porte sur le principe, le coût prévisionnel et les modalités de financement entre copropriétaires.
Deuxième vote à l'article 24 : si la résolution n'obtient pas la majorité de l'article 25 mais recueille au moins le tiers des voix, un second vote à la majorité simple (article 24) peut être organisé immédiatement lors de la même AG.

Depuis la loi LOM, un point sur l'installation d'une infrastructure de recharge doit être inscrit à l'ordre du jour de l'AG lors de l'examen du budget prévisionnel. Les copropriétaires ne peuvent plus voter contre le principe même d'une telle installation à ce stade : le vote porte uniquement sur le choix de l'équipement et ses modalités de financement.

Installation individuelle sans vote AG

Pour rappel, l'installation individuelle via le droit à la prise ne nécessite aucun vote AG. La procédure se limite à :

Obtenir un devis auprès d'un installateur IRVE qualifié
Notifier le syndic par lettre recommandée avec le dossier technique complet
Attendre la réponse du syndic (ou l'expiration du délai de 3 mois)
Déposer le dossier ADVENIR avant le début des travaux si vous souhaitez bénéficier de la prime
Faire réaliser les travaux par l'installateur IRVE retenu

Le coût de l'installation individuelle est intégralement à la charge du demandeur. La copropriété ne contribue pas aux frais, sauf si l'accès aux colonnes montantes nécessite des travaux dans les parties communes, auquel cas les conditions sont définies au cas par cas avec le syndic.

Rôle et responsabilités du syndic

Le syndic joue un rôle central dans le déploiement des bornes de recharge en copropriété, qu'il soit professionnel ou bénévole :

Réception et instruction des demandes : le syndic doit accuser réception de toute notification de droit à la prise, vérifier la complétude du dossier technique, consulter le conseil syndical et le cas échéant un électricien pour évaluer la faisabilité technique.
Inscription à l'ordre du jour de l'AG : pour les projets collectifs, le syndic est tenu d'inscrire la question de l'infrastructure de recharge à l'ordre du jour de l'AG annuelle, conformément à la loi LOM.
Coordination des travaux collectifs : pour les infrastructures communes, le syndic lance les appels d'offres, sélectionne les prestataires qualifiés IRVE et supervise les travaux pour le compte de la copropriété.
Gestion du dossier ADVENIR collectif : le syndic peut déposer le dossier ADVENIR copropriété au nom du syndicat des copropriétaires, ce qui centralise la demande de prime et simplifie le processus.

Syndic récalcitrant : vos recours

Un syndic qui ne répond pas dans les délais légaux, ou qui inscrit systématiquement le rejet à l'ordre du jour, engage sa responsabilité civile et professionnelle. Les copropriétaires peuvent mettre en demeure le syndic d'agir, saisir le tribunal judiciaire ou décider de changer de syndic lors de la prochaine AG. Notre équipe vous conseille sur la stratégie à adopter selon votre situation. Consultez notre page sur les bornes de recharge IRVE pour professionnels et copropriétés.

Choisir sa borne pour une copropriété

Tous les équipements de recharge ne se valent pas dans le contexte d'un immeuble collectif. Le choix de la borne dépend du type de projet (individuel ou collectif), du nombre d'utilisateurs, de la puissance électrique disponible dans le bâtiment et du niveau de sophistication souhaité pour la gestion de la recharge.

Borne individuelle vs infrastructure collective

Dans le cadre du droit à la prise individuel, la solution la plus répandue est la borne murale 7 kW monophasée. Elle est économique, simple à installer et suffisante pour la grande majorité des usages résidentiels : une charge nocturne de 8 heures sur une borne 7 kW permet de récupérer environ 56 kWh, soit l'autonomie complète de la plupart des véhicules électriques du marché.

Pour les projets collectifs, les options sont plus variées :

Bornes partagées 22 kW triphasées : adaptées à un usage par plusieurs résidents avec une rotation rapide. La recharge est plus rapide (environ 3 à 4 heures pour un plein complet), mais nécessite un abonnement triphasé et une puissance disponible plus importante.
Infrastructure pré-câblée avec GTL : pose d'une Gaine Technique Logement et d'un câblage collectif jusqu'à chaque place, sans installer toutes les bornes immédiatement. Cette approche "wiring first" est idéale pour les copropriétés qui veulent anticiper le déploiement à grande échelle sans engager tout l'investissement d'un coup.
Architecture concentrée avec sous-tableau IRVE : création d'un sous-tableau dédié à la recharge alimenté depuis le TGBT (Tableau Général Basse Tension) de l'immeuble, avec câblage individuel vers chaque place. C'est la solution la plus structurée pour les copropriétés de plus de 20 places.

Gestion des coûts partagés

La question du partage des coûts d'électricité est souvent le nœud gordien des projets collectifs en copropriété. Si plusieurs résidents rechargent depuis une infrastructure mutualisée connectée au compteur des parties communes, il est indispensable de mettre en place un système de comptage individuel pour refacturer chaque utilisateur sur sa consommation réelle.

Sous-compteurs individuels : chaque point de recharge est équipé d'un sous-compteur qui mesure l'énergie consommée. La facturation au réel est ensuite réalisée mensuellement par le syndic ou un tiers gestionnaire.
Contrat individuel avec Enedis : pour les installations alimentées directement depuis le compteur du résident (droit à la prise), aucun partage de coût n'est nécessaire : chaque copropriétaire paye sa propre consommation sur sa propre facture d'électricité.
Solution de recharge intelligente (smart charging) : les bornes connectées permettent de piloter la recharge en fonction des heures creuses tarifaires et de répartir la puissance disponible entre plusieurs points de recharge simultanés, évitant les surcharges du réseau de l'immeuble.

Supervision et comptage individuel

Pour toute infrastructure collective de plus de 2 ou 3 bornes, la mise en place d'un système de supervision est fortement recommandée, voire exigée dans certains appels à projets ADVENIR. Un système de supervision (protocole OCPP) permet :

Le suivi en temps réel des sessions de recharge et de la consommation par borne
La gestion des droits d'accès (RFID, application mobile) pour réserver l'usage aux résidents autorisés
L'optimisation de la puissance par load management dynamique, pour ne pas dépasser la puissance souscrite de l'immeuble
L'extraction des données de consommation pour la refacturation aux résidents ou au syndic

Audit électrique préalable

Avant de choisir une solution, un audit électrique de l'immeuble par un installateur IRVE qualifié est indispensable. Il permet de déterminer la puissance disponible, d'identifier les contraintes du réseau et de dimensionner précisément l'infrastructure. Cet audit est généralement inclus dans notre prestation d'accompagnement. Consultez notre guide sur les prix d'installation bornes de recharge pour évaluer les coûts selon les différentes configurations.

Financement et aides disponibles pour les bornes en copropriété

L'installation d'une borne de recharge en copropriété bénéficie d'un écosystème d'aides publiques particulièrement favorable. Entre la prime ADVENIR, la TVA réduite et les dispositifs régionaux, le reste à charge peut être significativement réduit par rapport au coût brut de l'installation.

Programme ADVENIR copropriété — montants et conditions

Le programme ADVENIR, géré par AVERE-France pour le compte d'Enedis, dispose d'une catégorie spécifique pour les copropriétés. C'est l'une des cibles les mieux dotées du programme.

Champ d'application : l'aide porte sur l'infrastructure commune (câblage depuis le tableau général, sous-tableau IRVE, gaine technique) ainsi que sur les bornes elles-mêmes. Elle est applicable même pour un seul point de recharge installé dans le cadre du droit à la prise.
Montant indicatif : jusqu'à 50 % du coût éligible pour les projets collectifs selon les derniers appels à projets. Les montants exacts évoluent à chaque cycle — vérifiez les barèmes en vigueur sur advenir.mobi au moment de votre demande.
Condition impérative : le dossier ADVENIR doit être déposé et validé par AVERE-France avant le début des travaux. Aucun dossier rétroactif n'est accepté.
Installateur qualifié IRVE obligatoire : seules les installations réalisées par un professionnel titulaire de la qualification IRVE (AFNOR, QUALIFELEC ou équivalente) sont éligibles.

Ne commencez pas les travaux avant la validation ADVENIR

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse : démarrer l'installation avant d'avoir reçu l'accusé de réception de validation de la demande ADVENIR rend le dossier irrecevable. Le montant de la prime est définitivement perdu, quelle que soit la qualité de l'installation réalisée. Notre équipe dépose et suit les dossiers ADVENIR pour éviter ce type de blocage.

TVA réduite sur les travaux d'installation

La réglementation fiscale prévoit des conditions favorables pour les logements résidentiels achevés depuis plus de deux ans :

TVA à 5,5 % : applicable sur la fourniture et la pose d'une borne de recharge dans un logement de plus de 2 ans, lorsque les travaux portent exclusivement sur des parties privatives à usage d'habitation. C'est le cas pour la grande majorité des installations individuelles en droit à la prise.
TVA à 20 % sur les parties communes : attention, lorsqu'une même facture comprend des travaux dans les parties communes (câblage collectif, sous-tableau) et dans les parties privatives, le taux normal de 20 % peut s'appliquer sur les postes de parties communes. Un devis ventilé par poste est recommandé pour optimiser l'application des taux.
Condition : pour bénéficier du taux réduit, le particulier doit remettre à l'installateur une attestation sur l'honneur (formulaire fiscal n° 1301-SD) indiquant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et qu'il est affecté à l'habitation principale ou secondaire.

Aides régionales cumulables

De nombreuses régions et métropoles ont développé des dispositifs complémentaires à ADVENIR pour accélérer le déploiement des bornes de recharge dans les copropriétés :

Île-de-France : la Région Île-de-France propose des aides spécifiques aux copropriétés franciliennes dans le cadre de son programme Île-de-France Mobilités. Les conditions et les montants sont à vérifier directement auprès des services régionaux.
Nouvelle-Aquitaine, PACA, Grand Est : plusieurs régions ont mis en place des fonds de soutien à la mobilité électrique cumulables avec ADVENIR, avec des conditions variables selon les territoires et les périodes d'appel à projets.
Collectivités locales : certaines métropoles et intercommunalités proposent des aides directes ou des tarifs préférentiels sur les raccordements réseau. Renseignez-vous auprès de votre collectivité locale ou auprès de nos conseillers qui suivent les dispositifs en vigueur.

Le cumul de plusieurs aides est autorisé, sous réserve que le total des subventions publiques ne dépasse pas le montant total de l'investissement éligible. Pour une copropriété qui mobilise ADVENIR + une aide régionale + la TVA réduite, il n'est pas rare d'atteindre un reste à charge inférieur à 40 % du coût brut de l'installation. Pour une simulation personnalisée, consultez notre guide des prix installation borne de recharge ou contactez directement notre équipe. Si votre copropriété dispose d'un parking commun à équiper collectivement, notre guide sur les bornes de recharge parking détaille les obligations loi LOM et les démarches de mise en conformité.

Questions fréquentes sur la borne de recharge en copropriété

Peut-on refuser le droit à la prise en copropriété ?

Le syndic ne peut pas s'opposer librement au droit à la prise. La loi LOM (n° 2019-1428), qui modifie la loi du 10 juillet 1965, impose au syndic de ne pas s'y opposer sauf dans deux cas limitativement définis : des travaux d'infrastructure collective déjà votés en AG couvrant le périmètre demandé, ou une impossibilité technique avérée du réseau électrique de l'immeuble. Dans ces deux cas uniquement, le syndic peut notifier son opposition par écrit dans un délai de 3 mois, en motivant précisément son refus. Tout refus non motivé ou hors délai est sans effet juridique.

Qui paye la borne de recharge en copropriété ?

Dans le cadre du droit à la prise individuel, c'est le copropriétaire ou le locataire demandeur qui finance et paye intégralement l'installation : borne, câblage depuis le tableau général, raccordement et mise en service. La copropriété ne contribue pas. Pour une infrastructure collective (câblage mutualisé, bornes sur parties communes), le coût est à la charge de la copropriété et réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes, ou pris en charge par les seuls demandeurs selon les modalités votées en AG. La prime ADVENIR copropriété peut dans les deux cas contribuer à réduire le reste à charge.

Quel est le délai pour installer une borne de recharge en copropriété ?

Après notification du droit à la prise au syndic, le délai légal de réponse est de 3 mois. Si le syndic ne répond pas dans ce délai, l'accord est réputé acquis et les travaux peuvent démarrer. En pratique, avec un dossier technique complet joint dès la notification initiale, le délai réel entre la demande et le début des travaux est souvent de 4 à 8 semaines. Il faut ajouter à ce délai le temps d'instruction du dossier ADVENIR (2 à 4 semaines) si vous souhaitez bénéficier de la prime avant de démarrer.

Le programme ADVENIR couvre-t-il les bornes individuelles en copropriété ?

Oui, le programme ADVENIR copropriété est applicable même pour un seul point de recharge individuel installé dans le cadre du droit à la prise. L'aide porte sur le coût de la borne et du câblage. Le dossier ADVENIR doit être déposé et validé sur advenir.mobi avant le début des travaux. Les montants précis évoluent à chaque appel à projets — vérifiez les barèmes en vigueur au moment de votre demande. L'installateur doit impérativement être titulaire de la qualification IRVE.

Faut-il l'accord de tous les copropriétaires pour installer des bornes ?

Non. Pour une installation individuelle via le droit à la prise, aucun accord des autres copropriétaires n'est nécessaire : une simple notification écrite au syndic suffit. Pour une infrastructure collective, un vote en assemblée générale est requis à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires), et non à l'unanimité. Depuis la loi LOM 2019, les copropriétaires ne peuvent plus voter contre le principe même d'une infrastructure de recharge lors de l'examen du budget : le vote porte uniquement sur le choix de l'équipement et les modalités de financement.

Installez votre borne en copropriété sans blocage

L'installation d'une borne de recharge en copropriété est aujourd'hui plus simple qu'il n'y paraît grâce au droit à la prise et aux aides du programme ADVENIR. Mais un dossier mal préparé — notification incomplète, dossier ADVENIR déposé après travaux, installateur sans qualification IRVE — suffit à bloquer ou à retarder votre projet. Réseau CEE prend en charge l'intégralité du processus : notification au syndic, sélection de l'installateur qualifié, dépôt et suivi du dossier ADVENIR, coordination jusqu'à la mise en service. Contactez-nous pour démarrer votre projet sereinement.

Démarrer mon projet borne de recharge